Publié le 16/05/19 Vu 664 fois 0 Par Méryl PORTAL
Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement non lié contractuellement au bailleur

Le bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers au contrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute mise en cause du locataire

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Publié le 16/05/19 Vu 682 fois 0 Par Méryl PORTAL
Effacement de la dette locative et résiliation du bail

L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux.

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Publié le 03/04/19 Vu 459 fois 0 Par Méryl PORTAL
Le pacte de préférence :  quelle est la nature de l'obligation qui pèse sur le promettant ?

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Une jurisprudence abondante se développe concernant l’exécution des pactes de préférence, et notamment la violation faite par le promettant de la préférence donnée au bénéficiaire du pacte.  

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Publié le 26/02/19 Vu 544 fois 0 Par Méryl PORTAL
Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ?

Quelles sont les sanctions du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti ? Peut on cumuler les sanctions prévues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie ?

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Publié le 11/01/19 Vu 685 fois 0 Par Méryl PORTAL
Le syndic d’une copropriété peut-il ajouter une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée ayant été convoquée par les copropriétaires  ?

Quels sont vos droits en matière de copropriétaires ? Peut on contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires ? Telles sont les réponses que Maître Méryl PORTAL, Avocat compétent en droit immobilier, vous apportera.

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A propos de l'auteur
Blog de Méryl PORTAL

Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne dans l'ensemble de vos litige en matière de contentieux des affaires, voies d’exécution et droit de la famille.

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