La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Publié le Modifié le 03/01/2020 Vu 3 422 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ?

Comment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier

La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Une fois un divorce prononcé, les parents espèrent mettre enfin derrière eux tout le contentieux qui cela a pu faire naître.

 

Malheureusement, le recouvrement de la pension alimentaire est un problème récurrent pour tous les parents créanciers qui se heurtent à un débiteur récalcitrant.

 

C'est une réalité souvent lourde de conséquences et source de nouveaux contentieux.

 

Le parent créancier bénéficie ainsi de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires définie aux articles L.213-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

 

Cette procédure permet à un créancier d’une pension alimentaire d’obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers tel que l’employeur ou la banque, qui détient des sommes pouvant être saisies.

 

Cette procédure est possible dès lors que le créancier bénéficie d’un titre exécutoire, telle qu’une décision de justice devenue exécutoire.

 

Concrètement dès que l’un des époux bénéficie d’une décision de justice ou d’un acte notarié aux termes duquel est fixé la pension alimentaire de l’autre époux, il pourra en assurer son exécution forcée directement auprès d’un tiers détenant des sommes pouvant être saisies (banque ou employeur du débiteur).

 

Quelles sont les conditions pour recourir à la procédure de paiement direct d’une pension alimentaire ?

 

Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct à 2 conditions :

  •  s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit, 1 seul jour de retard suffit) ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,

 

  • et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

 

Le débiteur peur il contester la procédure de paiement direct d’une pension alimentaire ?

 

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

 

Le débiteur peut faire valoir différents arguments de contestation tels que :

 

  •           le non-respect des dispositions de l’article R.213-1 du Code de procédure civile d’exécution :

 « Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6. »

 

  •     le non-respect de la procédure de signification du titre exécutoire litigieux conformément aux dispositions de l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

 

Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.

 

Pour toutes questions relatives à la validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ou à sa contestation, vous pouvez contacter Me Méryl PORTAL, Avocat au Barreau de Paris, au 06.12.67.92.90.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Anissach
04/11/2020 15:56

Madame PORTAL est de très bon conseil. Compétente, disponible, professionnelle et très sympathique, elle sait se saisir d une situation rapidement et donner un avis clair et fondé sur des éléments juridiques précis.
Je recommande vivement Maître PORTAL.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Méryl PORTAL

Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne dans l'ensemble de vos litige en matière de contentieux des affaires, voies d’exécution et droit de la famille.

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles