La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Publié le Modifié le 03/01/2020 Vu 5 091 fois 2
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Comment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ?

Comment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier

La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Une fois un divorce prononcé, les parents espèrent mettre enfin derrière eux tout le contentieux qui cela a pu faire naître.

 

Malheureusement, le recouvrement de la pension alimentaire est un problème récurrent pour tous les parents créanciers qui se heurtent à un débiteur récalcitrant.

 

C'est une réalité souvent lourde de conséquences et source de nouveaux contentieux.

 

Le parent créancier bénéficie ainsi de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires définie aux articles L.213-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

 

Cette procédure permet à un créancier d’une pension alimentaire d’obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers tel que l’employeur ou la banque, qui détient des sommes pouvant être saisies.

 

Cette procédure est possible dès lors que le créancier bénéficie d’un titre exécutoire, telle qu’une décision de justice devenue exécutoire.

 

Concrètement dès que l’un des époux bénéficie d’une décision de justice ou d’un acte notarié aux termes duquel est fixé la pension alimentaire de l’autre époux, il pourra en assurer son exécution forcée directement auprès d’un tiers détenant des sommes pouvant être saisies (banque ou employeur du débiteur).

 

Quelles sont les conditions pour recourir à la procédure de paiement direct d’une pension alimentaire ?

 

Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct à 2 conditions :

  •  s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit, 1 seul jour de retard suffit) ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,

 

  • et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

 

Le débiteur peur il contester la procédure de paiement direct d’une pension alimentaire ?

 

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

 

Le débiteur peut faire valoir différents arguments de contestation tels que :

 

  •           le non-respect des dispositions de l’article R.213-1 du Code de procédure civile d’exécution :

 « Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6. »

 

  •     le non-respect de la procédure de signification du titre exécutoire litigieux conformément aux dispositions de l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

 

Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.

 

Pour toutes questions relatives à la validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ou à sa contestation, vous pouvez contacter Me Méryl PORTAL, Avocat au Barreau de Paris, au 06.12.67.92.90.

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1 Publié par Anissach
04/11/2020 15:56

Madame PORTAL est de très bon conseil. Compétente, disponible, professionnelle et très sympathique, elle sait se saisir d une situation rapidement et donner un avis clair et fondé sur des éléments juridiques précis.
Je recommande vivement Maître PORTAL.

2 Publié par VanessaG
27/03/2022 16:14

Cette procédure de paiement direct intervenant uniquement en la saisie d'un huissier peut être abusive. En l'occurrence, divorcé depuis 2019, je suis condamné depuis plusieurs années à verser la somme de 200 € tous les mois pour nos enfants dont j'ai la garde alternée.
Le 10/02/2022, un nouveau jugement est venu augmenter la pension de l'un deux, me condamnant désormais à 100 € pour l'un et 250€ pour l'autre soit 350€ au total.
Je n'ai aucun arriéré sur le paiement desdites pensions depuis des années.
Dès début mars, j'ai procédé à la modification du virement automatique afin que mon ex-femme soit payée selon les termes du jugement.
Le 16/03, elle me réclamait le prorata du mois de février.
L'huissier a adressé une demande de paiement direct à mon employeur en date du 23/03 au motif que j'avais du retard sur une échéance, à savoir cette proratisation (pour laquelle j'attendais d'avoir le calcul exact).
En tout état de cause, le jugement ayant été rendu le 10/02, et ordonnant un paiement en avance le 5 du mois, dans tous les cas, je ne pouvais pas payer ce prorata sans être en retard.
Pourtant, l'huissier a procédé à la démarche auprès de mon employeur.
Ai-je raison de dire que cette procédure n'est pas bien fondée?

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