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Publié le 14/03/19 Vu 2 029 fois 0 Par Méryl PORTAL
La promesse unilatérale de vente : conditions de validité

La promesse unilatérale de vente est une rencontre des volonté particulière qui peut engendrer de nombreux litiges. Quelles sont ses conditions de validité ? Peut on procéder à l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente ?

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Publié le 27/02/19 Vu 1 585 fois 0 Par Méryl PORTAL
La responsabilité de l’huissier dans l’accomplissement de ses missions

La responsabilité de l’huissier peut être engagée lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de ses missions.

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Publié le 10/12/19 Vu 1 475 fois 0 Par Méryl PORTAL
La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Comment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ?

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Publié le 11/01/19 Vu 1 116 fois 0 Par Méryl PORTAL
L'engagement de la responsabilité du conseiller en investissements financiers et de la banque en cas de non respect de leur obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de l'inve

Comment faire en cas de montage financier qui se révèle être inadapté au profil de l'investisseur ? Peut on engager la responsabilité d'un conseiller en investissement financier ? Peut on engager la responsabilité de la Banque ?

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Publié le 11/01/19 Vu 1 042 fois 0 Par Méryl PORTAL
Le syndic d’une copropriété peut-il ajouter une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée ayant été convoquée par les copropriétaires  ?

Quels sont vos droits en matière de copropriétaires ? Peut on contester une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires ? Telles sont les réponses que Maître Méryl PORTAL, Avocat compétent en droit immobilier, vous apportera.

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Publié le 16/05/19 Vu 1 003 fois 0 Par Méryl PORTAL
Effacement de la dette locative et résiliation du bail

L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux.

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Publié le 25/02/19 Vu 954 fois 0 Par Méryl PORTAL
Est-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ?

Est-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ? Quand et comment demander la prorogation des effets du commandement de payer ?

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Publié le 16/05/19 Vu 952 fois 0 Par Méryl PORTAL
Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement non lié contractuellement au bailleur

Le bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers au contrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute mise en cause du locataire

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Publié le 11/01/19 Vu 856 fois 0 Par Méryl PORTAL
Comment le créancier peut-il solliciter le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de son débiteur ?

Comment le créancier peut réagir face à un débiteur qui refuse de lui payer sa dette ? Quels sont ses moyens d’action contre lui ? Telles sont les compétences de Maître Méryl PORTAL qui vous permettra de solliciter cette procédure devant le juge compétent.

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Publié le 03/04/19 Vu 826 fois 0 Par Méryl PORTAL
Le pacte de préférence :  quelle est la nature de l'obligation qui pèse sur le promettant ?

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Une jurisprudence abondante se développe concernant l’exécution des pactes de préférence, et notamment la violation faite par le promettant de la préférence donnée au bénéficiaire du pacte.  

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A propos de l'auteur
Blog de Méryl PORTAL

Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne dans l'ensemble de vos litige en matière de contentieux des affaires, voies d’exécution et droit de la famille.

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