DÉLAIS ET POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Publié le Modifié le 02/01/2020 Vu 506 fois 0
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Le délai de prescription ne doit pas s'entendre au sens strict tel qu'édicté par le législateur. Le point de départ de la prescription peut être décalé en fonction de la découverte des faits litigieux.

Le délai de prescription ne doit pas s'entendre au sens strict tel qu'édicté par le législateur. Le poi

DÉLAIS ET POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

La prescription extinctive est le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée.

 

Le créancier se verra alors retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d'un certain délai d’inaction de sa part.

 

Le législateur a instauré différents délais de prescription en fonction de la nature de l’action.

 

Ainsi, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, selon l’article 2224 du Code civil :

 

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

 

Toutefois, ce délai ne s’entend pas au sens strict et peut être étiré jusqu’au moment de la découverte des faits litigieux.

 

En effet, le principe repose sur la nécessité de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'exercer son droit.

 

Comment un créancier pourrait-il espérer exercer son droit d’action alors même qu’il n’a pas encore connaissance des faits lui permettant de le faire ?

 

Il est donc parfaitement logique de décaler l’exercice de ce droit jusqu’au jour où il finalement eu connaissance des faits litigieux.

 

En pratique, au lieu d’avoir des délais de prescriptions de 5 ans ou 2 ans en fonction de la nature de la créance, le créancier bénéficiera d’un délai plus long afin de lui garantir la sauvegarde de ses droits les plus légitimes.

 

Si la réforme du droit de la prescription est venue modifier l’ensemble des délais de prescription, elle n’a cependant pas changé cette règle du point de départ du délai de prescription.

 

En tout état de cause, les juges disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier l’effectivité du point de départ de la prescription.

 

Pour toutes questions relatives à la prescription, vous pouvez contacter Me Méryl PORTAL, Avocat au Barreau de Paris, au 06.12.67.92.90.

 

 

 

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