2017

Publié le 11/05/17 Vu 194 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DELAI DE RECOURS

Le titulaire d’un permis de construire avait procédé à un affichage mais le panneau qui ne manquait ni de visibilité, ni de continuité, ne comportait pas la mention des délais de recours.

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Publié le 05/05/17 Vu 226 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
DE LA FUTURE CARTE JUDICIAIRE

La Conférence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance vient de publier un « compte-rendu » d’une réunion qui s’est tenue en mars 2017.

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Publié le 02/05/17 Vu 187 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
MEDIATION ET TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le décret relatif à la médiation d’un litige relevant du juge administratif en date du 18 avril 2017 vient d’être publié au Journal Officiel le 20 avril 2017.

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Publié le 28/04/17 Vu 175 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
MAGISTRATS ET DESOBEISSANCE

Le magistrat, Serge PORTELLI, siégeant à VERSAILLES, indiquait qu’en cas de victoire du Front National, il ne pourrait continuer sa mission et serait dans la désobéissance.

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Publié le 27/04/17 Vu 193 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
EUROPE ET FRANCE

Cité par Patrick BOUCHERON, Histoire mondiale de la France, Seuil 2017

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Publié le 26/04/17 Vu 181 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
BREXIT : RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 5 AVRIL 2017

Le Parlement Européen s’est prononcé concernant les négociations avec le Royaume-Uni après la notification par Madame Thérésa MAY, Premier ministre, de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne.

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Publié le 25/04/17 Vu 196 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
ON PEUT RESTREINDRE LE NOMBRE D’AVOCATS ASSISTANT UNE PERSONNE MORALE

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre un arrêt le 13 avril 2017 assez étonnant. La France était concernée. Une entreprise évoquait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (JANSSEN SILAGSAS c/ France ; requête 33931/12).

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Publié le 24/04/17 Vu 241 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
PRINCIPE NON BIS IN IDEM

La Cour de Justice de l’Union Européenne, par deux arrêts du 5 avril 2017 (affaires C217/15 et C350/15) revient sur l’interprétation de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne relatif au principe non bis in idem soit le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

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Publié le 21/04/17 Vu 183 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
RAPPORT ANNUEL 2016 DU DEFENSEUR DES DROITS

Monsieur Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, continue son inlassable travail aux fins de combattre les discriminations, les injustices et les manquements de l’Etat de droit.

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Publié le 20/04/17 Vu 382 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL

La Cour de Cassation, chambre commerciale – 15 mars 2017 (n° 15-25.649), vient de rendre un arrêt qui limite encore le secret professionnel des avocats.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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