contrôles en entreprises

Publié le 19/03/14 Vu 9 193 fois 0 Par Alcool & Droit
Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'administration dans la loi Hamon

La loi Hamon a pour but et objectifs principaux de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnels et d’améliorer leur information. L’autorégulation n’étant pas possible, le gouvernement et le législateur estiment nécessaire de doter l’administration de pouvoirs étendus de contrôle, adaptés aux modes moderne de commercialisation. Et de lui attribuer des pouvoirs de sanction et juridictionnels. C’est tout l’enjeu des sections 1 à 3 du chapitre 5 de la loi. Les principales dispositions sont présentées ici.

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Publié le 15/03/14 Vu 1 944 fois 0 Par Alcool & Droit
Contrôles en entreprise: une formation chez Dalloz

Une formation sur les contrôles en entreprise qui intègre les nouveautés de la loi Hamon

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