Les nouveautes de la loi Hamon pour le e.commerce

Publié le 12/03/2014 Vu 2 233 fois 0
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Les nouveautés essentielles de la loi Hamon en ce qui concerne le e.comerce et en dehors du droit de rétractation déjà évoqué.

Les nouveautés essentielles de la loi Hamon en ce qui concerne le e.comerce et en dehors du droit de rétract

Les nouveautes de la loi Hamon pour le e.commerce

En matière de e.commerce, et en dehors du doublement du délai pour exercer son droit de rétractation, les principales nouveautés de la loi Hamon concernent les obligations d'information précontractuelle.
Vous trouverez un détail de ces nouveautés en cliquant sur le lien http://alcooletdroit-opouletavocat.fr/news-public/15

En résumé :
Toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du produit vendu, et les conditions générales de vente, doivent être communiquées avant la conclusion du contrat et sous un format durable.

Le consommateur doit être informé que la passation d'une commande oblige au paiement.

Le vendeur doit respecter le délai de livraison. S’il ne le respecte pas, et après mise en demeure de s’exécuter avec un délai supplémentaire restée sans effet, le consommateur a la possibilité de prononcer l’annulation du contrat.

S’il ne rembourse pas le consommateur rapidement, le vendeur encourt des pénalités.

Une liste rouge des personnes refusant d'être démarchées au téléphone va être mise en œuvre et les vendeurs par internet devront la croiser avec leurs fichiers téléphoniques pour éviter d’appeler les consommateurs qui y figurent.

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