Février 2023

Publié le 27/02/23 Vu 668 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
L’annulation d’une sentence arbitrale par une juridiction étrangère ne fait pas obstacle à sa reconnaissance sur en France

La reconnaissance en France d'une sentence rendue dans l’espace OHADA est examinée selon le droit français.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Pierre-Claver KAMGAING

Blog de Pierre-Claver KAMGAING...

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG