Qu'est-ce que le pretium doloris?

Publié le 19/03/2015 Vu 85 513 fois 119
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Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix de la douleur, c'est à dire la compensation financière liée au préjudice corporel ou moral subi.

Il est important de savoir à quoi correspond le pretium doloris afin de déterminer en quelque sorte le prix

Qu'est-ce que le pretium doloris?

Le pretium doloris

Le pretium doloris (maintenant dit : Souffrances endurées) ou en français le prix de la douleur. Cette expression latine désigne en fait la valorisation du préjudice subit, le mot prix étant ici ramené à une compensation financière en regard des douleurs physiques mais aussi des douleurs morales qui auront été subies suite à une blessure.

On pourrait traduire en fait pretium doloris par l’indemnisation des souffrances morales ou physiques. Il s’agit d’un poste de préjudice temporaire. A noter que le pretium doloris peut également être appelé quantum doloris.

Le pretium doloris concrètement

Monsieur Martin se fait violemment bousculer dans un escalier il chute, se brise la mâchoire, plusieurs dents, se coupe à moult endroits à la face, se casse une jambe et perds connaissance. Le responsable de cette bousculade est identifié et Monsieur Martin va donc engager des poursuites à son encontre.

Il demande donc des indemnités qui tiendront compte de la douleur physique qu’il a subit mais aussi de la douleur morale que tout cela a engendrée et entame des poursuites judiciaires.

Pour que le juge puisse rendre une décision sur le montant du préjudice subit au titre de la douleur, il faut donc que ce préjudice soit quantifié et cette évaluation va être faite par un expert.

L’évaluation du pretium doloris

Le pretium doloris est évalué sur une échelle comportant 7 niveaux :

Niveau 1 = très léger

Niveau 2 = léger

Niveau 3 = modéré

Niveau 4 = moyen

Niveau 5 = assez important

Niveau 6 = important

Niveau 7= très important

Le pretium doloris est estimé par un médecin expert, qui évaluera celui-ci en fonction de la nature du dommage, des blessures et des conséquences de celles-ci, du nombre de jours d’hospitalisation, du nombre d’interventions chirurgicales nécessaires, de l’ensemble des soins pendant et après comme la rééducation par exemple.

L’évaluation que fera l’expert devra être argumentée et expliquée, et fonction de celle-ci le juge pourra alors décider du montant du préjudice.

Mais attention il n’existe pas de barème d’indemnisation exact et le montant correspondant au niveau de l’échelle pourra varier selon la juridiction.

Voici néanmoins toutefois pour vous quelques indications

- Pretium Doloris 1/7 : entre 750 et 1500  €
-
Pretium Doloris 2/7 : entre 2000 et 3500 €
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Pretium Doloris 3/7 : entre 3500 et 5500 €
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Pretium Doloris 4/7 : entre 5 000 et 9 000 €
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Pretium Doloris 5/7 : entre 9 000 et 15 000 €
-
Pretium Doloris 6/7 : entre 18 000 et 25000 €
-
Pretium Doloris 7/7 : 25 000 € et plus

*Source : www.efl.fr (Editions Francis Lefebvre)

Il faut surtout bien comprendre que le pretium doloris n’est qu’une évaluation de la douleur, on indemnise ici la douleur. D’autres indemnisations pour le préjudice esthétique, le préjudice professionnel ou le préjudice d’agrément viendront en sus.

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1 Publié par Redac Recours
08/11/2018 11:41

Kevin,
Le « Pretium Doloris » signification prix de la douleur, appelé aujourd’hui « Souffrance Endurée ». Il s’agit d’un poste de préjudice à part entière permettant une compensation pour les douleurs éprouvées lors d’un accident corporel.

2 Publié par Visiteur
20/11/2018 18:03

Bonjour ma femme se fait opérer dans une clinique par un stomatologues pour les atm le jour de l'opération on fait sont dossier tout va bien elle rentre souriante au bloc après 3h d'opérations 1h30 annoncé elle ressort elle peut plus ouvrir ses yeux elle n'a pas de douleur de mâchoires mais de l'oeil gauche insupportable les douleur j'appelle un médecin on voit que la rétine de l'oeil est très abîmé choque le médecin appelle l'ophtalmologie et donne rdv le lendemain matin
La nuit était insupportable des douleur atroce mais dans la clinique ils ont rien pour les yeux car c'est une clinique spécialisée pour les os
La j'ai discuté avec le chirurgien il va faire marché son assurance en amiable mais il dit que pour la douleur engendrer qu'il n'y aura pas de préjudice


que me conseillez vous de faire?

PS:il ne savent pas ce qui s'est passé car l'oeil n'a rien avoir avec l'opération

3 Publié par Redac Recours
21/11/2018 10:03

Monsieur Gurgev,
J’ai pris connaissance de votre mail concernant l’accident de votre femme, Au vu des circonstances, il ne nous est pas possible de répondre par mail avec si peu d’élément. Avez-vous pu récuperer l’intégralité du dossier médical de votre femme ?
Pour me permettre de vous conseiller d’avantage, Je vous invite à nous contacter Téléphoniquement sur notre numéro de ligne direct au : 04 93 95 25 53 ou par mail à l’adresse suivante : info@redac-recours.com
Nos avis sont gracieux.
Dans cette attente,
Très courtoisement.

4 Publié par Visiteur
02/12/2018 12:34

Bonjour

J'ai eu un accident de voiture non responsable en sortant du travail:entorse cervicale ....étant en arrêt depuis cet accident du 18/01/17 (AT). Pas d'intervention chirurgicale .
Car vu que le nerf est touchée pas sûre d'avoir des résultats
le neurochirurgien mandaté pour l'expertise assurance en tant qu'avis sapiteur me consolidé en date du rdv du 30/11/2018.et normalement il devrait imputer mon hernie cervicale discale a l'accident.
Pouvez vous me dire combien je peux prétendre en préjudice corporel indemnisation?
Aussi il m'a dit que la CPAM devrait me verser une invalidité de catégorie 1 .Et serait inaptepour l'exercice de mon métier je suis aide soignante .
J'ai une reconnaissance travailleur handicapé depuis mon accident .
Et m'a dis d'aller voir mon médecin traitant pour me consolider.
Je n'ai pas encore vu le médecin du travail pour la précision.
Mes questions:
Est ce qu'une fois la consolidation par CPAM effectuée de quoi vais-je vivre?
Et aussi a quelle hauteur je serais indemnisée parl'assurance??
Qui va prendre en charge mes séance de kiné de psychothérapie,et mon traitement (anti-inflammatoires,antalgique, anxiolytique...)??
Quelle sera le montant de ma pension invalidité ??
Je sais c'est beaucoup de questions mais je suis une mère seule soucieuse de l'avenir??
Merci de vos réponses.

5 Publié par Redac Recours
03/12/2018 10:16

Sousou07, merci pour votre témoignage et nous comprenons parfaitement toutes vos interrogations tout à fait légitime ! Toutefois, de notre côté et malgré vos explications, nous manquons d’éléments pour vous répondre sérieusement sur les suites de vos parcours d’indemnisation. Pour une meilleure compréhension de notre part et un meilleur retour, nous vous conseillons de prendre contact téléphoniquement avec nous au : 04.93.95.25.53. Un avis précis et détail de votre cas vous sera gracieusement fourni dans la mesure du possible. Dans cette attente, nous restons à votre disposition, Cordialement.

6 Publié par Eveso
19/02/2019 14:14

Bonjour,
A quel barème de pretium doloris, soit 14 côtes cassées, pourrait correspondre les blessures suivantes : fracture costale avec volet droit, fractures des 11ème et 12ème côtes gauche, fractures sternale. L’assurance semble l’avoir classé en 2/7 « léger » puisqu’elle propose 2800€. Est-ce normal ? Merci pour votre réponse.

7 Publié par Redac Recours
20/02/2019 17:50

Eveso, seul un médecin expert peut évaluer les préjudices d’une victime, nous vous conseillons de vous orienter vers un médecin expert « de recours » indépendant des compagnies d’assurances et de tous autres organismes. Cet expert pourra alors vous défendre efficacement lors des expertises contradictoires. Vous pouvez trouver ces médecins experts de recours sur les sites suivants :
- www.anmcr.fr
- www.anameva.com
N’hésitez pas à revenir vers nous pour des compléments d’informations au besoin,
Très courtoisement.

8 Publié par MAM/MK
22/02/2019 16:57

Bonjour,
J'ai pris pendant plus de 4 ans un médicament contre la tension qui s'appelle le VALSARTAN,
médicament qui depuis le 30/11/2018 vient d'être retiré des pharmacies par l'ANSM pour cause
de Lots contaminés par la NDMA qui est classée comme sustance potentiellement cancérogène
pour l'homme. Après une évaluation péliminaire, l'EMA estime qu'il pourrait y avoir un cas
supplémentaire de cancer pour 5000 patients prenant les médicaments en cause à la dose du
Valsartan la plus élevée chaque jour et pendant 5 à 7 ans.
>>>> J'ai pris ce médicament pendant plus de 5 ans et tous les jours, (et en plus j'ai absorbé
tous les lots contaminés sur 2 laboratoires)
Et à la date du 15 octobre 2018, on m'a décelé un cancer aux ovaires pour lequel j'ai déjà subi
12 chimiothérapies et je vais subir une opération chirurgicale des ovaires début mars 2019.
Mon oncologue est au courant de cette prise de médicaments, et j'ai informé le CHRU par le
centre régional de pharmacologie (CRPV) qui a enregistré le dossier dans la base nationale de
Pharmacologie.
Les médicaments que j'ai pris depuis tout ce temps implique le laboratoire MYLAN et le laboratoire TEVA.
Je n'ai pas trouvé sur internet de Collectif en France pour m'adjoindre à eux, (car il y a un collectif au Canada qui s'est créé mais dont je ne peux pas m'ajouter).
Ma question est la suivante :
>>>> Je peux envoyer un dossier à l'ONIAM, cependant je ne sais pas du tout si l'ONIAM va considérer ma demande et si oui quelle peut en être l'avantage si pris en charge ?
Cependant, s'il se créé un collectif, aurai-je la possibilité de me joindre à ce collectif si j'ai
déjà déposé un dossier à l'ONIAM ?
Sachant qu'aller en justice, c'est le pot de fer contre le pot de terre avec de tels laboratoires !!!
J'ai donc besoin de vos conseils si cela est possible.
Avec tous mes remerciements, cordialement, MK

9 Publié par Redac Recours
25/02/2019 11:39

MAM/MK,

Rien n’interdit de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (qui fera suivre en fonction de l’avis le dossier à l’ONIAM), de faire partir d’un collectif ou de saisir directement un Tribunal.

Il faudra juste informer chaque institution des actions en cours devant les autres.

Il n’y a pas d’urgence à mettre en place une telle procédure d’indemnisation.

En raison :
• Du fait que la mise en cause du médicament est encore à ses débuts.
• Et que votre prise en charge thérapeutique est également à ses débuts.

Pour la première, il faudrait que le travail de recherche soit avancé, voire terminé. Peut-être qu’il aura la création d’un régime particulier d’indemnisation des victimes, comme dans le cas du Médiator. Si tel est le cas, la procédure serait moins contraignante pour vous. Le mieux serait de surveiller les actions mises en place par les pouvoirs publics et de se rattacher au collectif des victimes (s’il y en a un. Il y en aura, il faudrait juste être patiente) Une action de groupe a toujours plus de poids.

Pour la deuxième raison, si vous saisissez la CRCI, une expertise sera diligentée, mais il y se peut, que faute d’études scientifiques validant de façon certaine et précise le lien de causalité entre les cancers et le médicament ou de conclusions des agences du médicament français, les experts ne soient pas en mesure de conclure que le cancer des ovaires et la prise de ce médicament sont en lien. Ou encore, s’ils retiennent le lien, étant en début de prise en charge, vous ne soyez pas consolidée et donc il n’y aura pas d’évaluation des préjudices. Ce qui vous obligerait à repasser en expertise.

Pour toutes ces raisons, il faudrait peut-être envisager de reporter la mise en place de la procédure d’indemnisation, amiable ou judiciaire.

Le plus important aujourd’hui est d’abord de vous soigner.

Toutefois, vous pouvez d’ores et déjà commencer à constituer votre dossier d’expertise, en rassemblant l’ensemble de vos ordonnances depuis le début de la prescription, demandez au besoin des duplicatas à votre médecin traitant.

Si vous avez conservé les ordonnances avec le cachet de la pharmacie, il faudrait également les classer,

Demandez à tous les établissements qui vous ont pris en charge une copie de votre dossier médical.

Si vous avez des radios des ovaires avant la découverte du cancer, il conviendrait également les rajouter au dossier. Demandez à votre gynécologue votre dossier médical sur plusieurs années et remontez, le plus loin possible (avant le début de la prise du médicament).

Vérifiez s’il y a des personnes qui ont souffert de différents types de cancer dans la famille (en particulier du côté de votre mère). Demandez au besoin des attestations à vos proches pour justifier qu’il n’y a pas des cas de cancer dans la famille. Cela permettra d’éliminer la question de la prédisposition et de concentrer le débat sur le médicament.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations

Restant à votre disposition,

Veuillez agréer, nos meilleures salutations.

10 Publié par Sab tblt
26/02/2019 22:04

Bonsoir , je reviens vers vous pour ma publication du 10aout 2018 pour l’accident lors d’une balade d’un de mes chiens . Un expert vétérinaire est venu à la maison faire un rapport pour l’assurance recours juridique , depuis cette date on me dit que l’assurance adverse fait le mort et que le chauffard me met en cause , et que j’étais sur sa propriété privé ( parcelle de vignes non clôturée et sans affichage interdit d’entrée ) où tous les dimanches des gens s’y promène , qu’il est dans ses droits ( je lui ai répondu d’écraser toutes personnes dans vos parcelles , estimez vous heureux à vos yeux ce n’est qu’un chien et si ça avait été mon enfant !!) et de plus j’ai acheté ce chien pour faire de la competition il vient d’un élevage , j’ai appelé régulièrement les assurances mais j’ai l’impression que ça ne bougera pas , on me répond qu’un animal n’est pas un être vivant mais une chose , merci de m’aiguiller Sur les démarches à suivre si il est possible de poursuivre ou si je dois porter plainte , mais je n’ai vraiment pas les moyens financièrement de régler quoi que ce soit avec tous les frais que j’ai eu pour remettre mon Loulou sur ses 4 pattes . Merci pour votre aide

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