Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 98 138 fois 408
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
05/04/2017 16:09

Bonjour

Ce matin un employé de la poste,à scooter
À causer de gros dégâts matériels sur mon véhicule stationner devant chez moi, celui ci n'étant pas assurer,j'ai quand même fait un constats avec l'employé de la poste qui reconnais formellement avoir essayer de passer entre la voiture et un muret sans grand succès à part sur ma carrosserie.

Ma question est, vers qui me retourner?
Comment et est il possible d'être indemnisé pour les dégâts matériel engendré?

2 Publié par Redac Recours
05/04/2017 17:22

Tahiti,
Votre réaction de rédiger quoi qu’il se passe un constat amiable fut la bonne réaction surtout si le tiers reconnait de bonne fois sa responsabilité.
Nous vous conseillons de prendre contact avec la compagnie d’assurance du tiers en leur expliquant les circonstances exactes et votre position. Vous êtes en droit de réaliser votre recours auprès de cette compagnie d’assurance.
Très courtoisement.

3 Publié par Visiteur
06/04/2017 00:53

J ai eu un accident responsable avec un tiers non assurés que dois je faire

4 Publié par Redac Recours
06/04/2017 09:17

Clodie, avez-vous établi un constat amiable et/ou déclaré cet accident à votre compagnie d’assurance ?

5 Publié par Visiteur
13/04/2017 21:19

Bonjour, cela fait 30 mois que j'ai eu un accident causé par un tiers de mauvais foi j'ai porté plainte contre lui , j'ai été convoqué par l UMJ ainsi que les témoins au commissariat y'a que 1moi que j apprends que ma plainte vient d être reçu par le TGI de Nanterre ma question est combien de temps encore faut-il attendre pour l expertise médicale et que le TGI rende son procès, merci de votre réponse.

6 Publié par Redac Recours
14/04/2017 09:17

Yous78, il va nous être compliqué de répondre à votre interrogation, n’ayant pas la pleine connaissance de votre dossier et des procédures en cours, nous ne pouvons vous apporter une réponse précise. Avez-vous une personne qui gère votre dossier et votre parcours judiciaire, un avocat, un juriste ou autres ?

7 Publié par Visiteur
15/04/2017 13:28

Bonjour , j'ai eu in accident de la route un poids lourd à couper une ligne blanche devant moi et à stopper au milieu de la route j ai percuter celui ci est j ai eu 19 point de souture sur le visage ainsi que de multiple emathomes. Mon contrat d assurance à été résilier deux mois avant . Que me conseiller vous de faire ? La police a fait un constat que je n'es pas . Le poids lourd n'a rien mon véhicule est hs et mon visage très abîmé. Merci pour les info

8 Publié par Redac Recours
20/04/2017 18:44

Bonsoir Francis, Dans un premier temps il vous faut récupérer le constat de la Police (Procès-Verbal de Police) pour ainsi connaitre avec certitude les responsabilités de chacun. En fonction de ce rapport différente direction peuvent être envisagée pour un recours.

9 Publié par Visiteur
27/04/2017 03:59

bonsoir, je vien d'avoir un accident aujourd'huit et je ne suis pas responsable de cette accident.Nous avons fait un constat a l'amiable et la personne a bien reconnu qu'elle été en tord. Le souci c'est que je savais pas que mon assurance m'avais résilier pour un non paiement de cotisation et sur le constat j'ai écrit le nom de cette assurance. Qui va payer mes dégat sur ma voiture maintenant que g plu d'assurance et es ce que je risque d'avoir mon véhicule saisi? merci de me répondre svp j'ai besoin d'aide .

10 Publié par Visiteur
27/04/2017 04:06

j'ai oublier de vous dire que je suis en dossier de surendettement et qu'il a été accepter le 10 novembre 2016 et que mon assurance ma résilier depuis le 3 octobre 2016. Mais sur le dossier de surendettement c bien préciser que toutes dette avant le 10 novembre est gelé pendant 2ans donc es ce que mon assurance avait le droit de me résilier en sachant qu'il on été prévenu par la commission. Merci pour vos réponse

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Redac Recours

Bienvenue sur le blog de Redac Recours

Informations

Soyez mieux indemnisé suite à votre préjudice

Notre équipe d’experts de la gestion du sinistre corporel est là pour vous aider à obtenir les meilleures indemnisations possibles.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles