Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 98 141 fois 408
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
27/02/2017 16:37

Bjr j'ai percuter une voiture sans assurance et pour alcolémie c que un dégât matériel pour la victime sans avoir de blessés quesque je risque ? c la première foi que je comet je sui pa recidiviste

2 Publié par Redac Recours
01/03/2017 15:56

Monsieur Clément, En effet nous constatons que vous avez beaucoup d’interrogation suite à cet accident non responsable que vous avez eu. Vous nous avez adressé un Mail avec vos coordonnées, nous vous contactons aussitôt pour faire le point avec vous.

3 Publié par Redac Recours
01/03/2017 15:56

Bonjour MILO,
Notre domaine d’intervention étant uniquement dédié à l’indemnisation des préjudices corporels et non aux sanctions pénales, nous pouvons juste vous conseiller de prendre connaissance du lien suivant en espérant qu’il pourra vous être utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18918

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
01/03/2017 22:41

Bonjour,
J'ai fait un accident responsable avec un tiers non assuré, moi je suis tout risque.
Son assurance ne veut pas lui envoyer d'expert car son assurance a été suspendu avant la date du sinistre. Sera t il quand même remboursé par mon assurance ? Puis je demander le remboursement de ma franchise car il n'avait pas à rouler sans assurance ?
Autre question dans les jours à venir mon contrat sera résilié alors que les travaux n'ont pas commencé. Est ce que je risque qqchose ?

5 Publié par Redac Recours
02/03/2017 15:32

Bonjour Lohan,
Dans votre cas étant responsable de l’accident, votre assurance doit indemniser les préjudices que vous avez causé et notamment à ce tiers pour son corporel, si il est blessé et pour le matériel, véhicule, expertise etc…
Concernant votre franchise, malheureusement vous êtes responsable de cet accident que le tiers soit assuré ou pas, cela n’y change rien. Vous ne pourrez donc pas demander le remboursement de celle-ci.
Pour qu’elle raison votre assurance va être résiliée ? Nous ne voyons aucune complication à la gestion de votre sinistre d’accident car au moment des faits vous étiez assuré.
Restant à votre disposition,
Cordialement.

6 Publié par Visiteur
05/03/2017 16:32

Bonjour
J ai eu un accident tard le soir 3h du matin ,voilà les fait :
Je rouler sur la voie tranquillement quand tout à coup une voiture viens à vive allure à contre sens , le choc est important et ma voiture n était pas assuré cela fait 2 semaine que j essaye de l'assurer et je ne roule jamais avec je l'avais prêter à mon ami et il a eu l accident , j ai plusieurs devis et refus de payement de plusieurs compagnie d assurance je vais pouvoir me faire rembourser la voiture ? Le chauffeur en face qui est responsable de l accident était bourré il a renverser une piétonne qui est dans le coma et blessée grièvement du fait qu il était poursuivie par la police n'est pas assurer , le remboursement de ma voiture peut s'effectuer ? La police , des témoins ont vue la scène et je suis vraiment mal , je ne veut pas porter plainte car le responsable de l accident n'a que 20 ans et il a quand même gâcher sa vie je ne veut pas le pourrire encore plus et de ce fait quelle sont les démarche à poursuivre pour essayer de me faire rembourser sachant que je suis de bonne foi

7 Publié par Visiteur
06/03/2017 07:27

Bonjour
j'aimerais avoir des conseils suite a un petit accident que j'ai eu hier.

En bref, l'accident que j'ai eu n'est que matériel et n'implique aucune tiers personnes. J'ai tout simplement heurté un poteau automatique de controle d'accès en sortant d'un parking,pensant qu'il était abaissé. Ceci n'a entraine que des degats matériels sur ma voiture. Et le seul gros souci est que ma voiture n'est pas assuré.

Je me demande donc si il est possible que je souscrive rapidement à une assurance, qui prendra ensuite la charge des dégats matériels causé??

8 Publié par Redac Recours
06/03/2017 18:18

Max,
Nous comprenons votre position, Toutefois vous nous précisez ne pas être assuré et le responsable de l’accident est lui aussi sans assurance ? Dans tous les cas, il va falloir attendre le Procès-Verbal de Police pour que vous puissiez avancer dans vos démarches qui s’annoncent complexes,

9 Publié par Redac Recours
06/03/2017 18:18

Bonsoir Stella94,
Hélas, il ne va pas être possible de trouver une assurance qui accepte de vous assurer et de prendre en charge des sinistres antérieurs à votre souscription.

10 Publié par Visiteur
09/03/2017 18:16

Bonjour,

On m'a cassé une vitre de ma voiture mais vu qu'il n'y avait rien à voler ils n'ont rien pris. J'ai résilié mon assurance mais n'én ai pas repris une de suite. Dois-je quand même porter plainte? Va t on me demander mon assurance au commissariat? À votre avis, en prenànt ma nouvelle assurance pourrais-je dans quelques temps le déclarer pour réparer ma vitre? Merci de votre retour.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Redac Recours

Bienvenue sur le blog de Redac Recours

Informations

Soyez mieux indemnisé suite à votre préjudice

Notre équipe d’experts de la gestion du sinistre corporel est là pour vous aider à obtenir les meilleures indemnisations possibles.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles