Victime d’un accident sans assurance ?

Publié le Modifié le 21/09/2023 Vu 98 144 fois 408
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Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le

Victime d’un accident sans assurance ?

Que se passe-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré?

 

La loi française est on ne peut plus claire à ce sujet, en cas d’accident de la route que vous soyez un piéton, un cycliste, le conducteur d’un autre véhicule qu’il soit à deux roues ou à quatre roues, ou que vous soyez passager d’un des deux véhicules vous serez automatiquement indemnisé en cas d’accident et ceci même si le véhicule n’est pas assuré.

 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes, c’est un organisme qui a été créé par l’état et qui en quelque sorte se substitue à l’assurance pour que les victimes innocentes perçoivent des indemnités. A charge pour les victimes ou leurs ayants droits de saisir le FGAO.

 

 

Que se passe-t-il pour le conducteur non assuré mais responsable?

 

Si vous roulez sans assurance et que vous êtes reconnu responsable de l’accident dans ce cas vous ne percevrez aucune indemnité que ce soit pour vos dommages matériels ou vos dommages corporels.

 

En plus de cela le Fonds de garantie des assurances qui aura indemnisé les victimes se retournera contre vous pour se faire rembourser par tous les moyens les sommes qu’il aura versées aux victimes. Il est bien clair que l’addition peut très vite devenir très salée selon la gravité de l’accident.

Que se passe t il pour le conducteur non assuré mais victime ?

 

Autre cas de figure vous n’êtes pas assuré et vous êtes victime d’un accident mais vous n’êtes pas responsable.

 

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré. Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule. 

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1 Publié par Visiteur
27/04/2017 10:32

bonjour,
Nous avons souscrit a une assurance le 24 AVRIL a 14H41 ,Heure d effet inscrite au contrat . Malheureusement le jour même aux alentours de 15H30 ? un véhicule qui perd le controle percute notre véhicule en stationnement.La police a constaté les faits et nous attendons le constat police pour déterminer si notre assurance prends en charge ( heure déterminante) ou si nous devons contacter l assurance de la personne responsable de l accident ?
qu est il préférable pour nous ? Une prise en charge de notre assurance aux risques de voir une sinistre enregistré ou engager directement l assurance du tiers responsable sans passer la notre ?
de plus notre assurance peut-elle nous refuser la prise en charge en jouant sur l 'heure ?

merci pour votre réponse

2 Publié par Visiteur
27/04/2017 19:34

Bonjour,
J'ai eu un accident de voiture hier soir. Une personne m'a coupé la priorité et m'est rentrée dendans. Je ne suis donc pas responsable de l'accident. La personne n'est pas assurée. Nous avons rempli un constat et j'ai contacté mon assurance qui me demande de déposer une plainte. Or au commisariat de police, ils m'ont refusé le dépot de plainte car la personne en tord dans l'accident n'a pas pris la fuite, il n'y a donc pas de délit selon les policiers. Mon assurance me demande un document de la police qui dit que j'ai déposé une plainte mais je ne peux pas avoir ce document. Je précise que je suis assurée au tiers. Vais-je avoir une indémnisation de la part de mon assurance ? Ou alors de la part du FGAO ? Je n'ai pas les moyens de faire réparer ma voiture (les dégats s'élèvent à plus de 1000 euros). Est-ce long de se faire indemniser par le FGAO ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Lily

3 Publié par Redac Recours
03/05/2017 09:45

Nono62, n’avez-vous pas reçu des rappels de cotisations pour le non-paiement de vos primes avant votre résiliation du 03 octobre 2016 ? Concernant votre accident, si en effet vous vous trouvez non responsable de l’accident c’est l’assurance du responsable qui va devoir vous indemniser intégralement des préjudices matériels et corporels qui vous avez subis. Nous vous conseillons de vous rapprocher directement de cette assurance pour entamer les démarches plus rapidement.

4 Publié par Redac Recours
03/05/2017 09:46

Bonjour Lily, il faut déjà savoir qu’un commissariat ne peut refuser le dépôt d’une plainte. En plus de cela il y a bien dans votre cas un délit « défaut d’assurance du tiers ». Votre plainte est tout à fait recevable et nous vous encourageons à insister pour obtenir ce dépôt de plainte car dans votre situation votre assurance ne vous indemnisera pas ! Si le refus persiste auprès de ce commissariat, demander l’identité de l’agent de force de l’ordre et il va falloir dénoncer et expliquer vos péripéties au procureur de la République afin d’en obtenir un retour positif.
Le FGAO peut intervenir sous certaine condition et de plus il risque fortement de vous réclamer eux aussi un dépôt de plainte.

5 Publié par Visiteur
03/05/2017 21:40

Merci pour votre retour rapide.
Nous avons reçu le constat police qui indique l heure des faits a 15h20 et que le vehicule etait stationné . Ce constat a été transmis a notre assurance qui a missione un expert pour demain mais l.assurance dans son courrier emets des reserves ( si toutefois des éléments du proces verbal indiqueraient que l accident ait eu lieu avant 14h40). Sachant que les délais de transmission de procès verbal peuvent aller jusqu'à 6 mois ,l.assurance attendra t elle le procès verbal pour effectuer les réparations ? Je precise que nous avons contracte la meilleure formule garantie optimale avec priorite de remise sur la route etc .
.

6 Publié par Visiteur
03/05/2017 23:00

Bonsoir
J'ai viens d'avoir un accident voiture: j'ai été percuté par une dame qui a grillée un stop,ma voiture été bien endommagé,nous avons fait un constat,la dame a bien reconnu ça responsabilité,mais je roulé sans assurance....que faire?!
Merci à vous

7 Publié par Redac Recours
04/05/2017 15:17

Zina78, si les responsabilités sont bien reconnues et surtout écrite notamment sur un constat amiable. Il suffit dans votre cas, en tant que victime de cet accident, de demander réparation à la compagnie d’assurance du responsable (voir les coordonnées normalement notés sur le constat amiable). Faite votre demande par écrit auprès de cette compagnie d’assurance pour des questions de preuve.
Courtoisement.

8 Publié par Redac Recours
04/05/2017 15:33

Zena,
En effet un rapport de Police peut mettre de nombreux mois avant sa rédaction et sa transmission. Toutefois dans votre cas les circonstances de l’accident ont l’air assez simple, votre véhicule se trouvé en stationnement ! Comment peut-on vous émettre une responsabilité ? Y’avait-il quelqu’un à bord du véhicule ? Dans ces conditions il est clair que le tiers n’a pu contrôler son véhicule et a donc réalisé cet accident de la route. Nous vous conseillons de faire le point à ce sujet avec votre assurance pour qu’il puisse débloquer votre dossier et avancer dans les démarches d’indemnisation dans votre intérêt !

9 Publié par Visiteur
04/05/2017 17:30

Merci beaucoup pour ces informations ci précieux

10 Publié par Visiteur
06/05/2017 11:55

Merci pour votre reponse.Effectivement le rapport de police indique que le vehicule etait en stationnement sans passager et bien apres l heure d effet du contrat .Nous faisons donc valoir notre droit auprès de notre assurance.

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