L'opposition à mariage : procédure et mainlevée

Publié le Par Sanjay NAVY Vu 11 933 fois 35

Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

L'opposition à mariage : procédure et mainlevée

En principe, chaque couple qui souhaite se marier peut le faire librement.

Toutefois, certains membres de la famille des époux ou le procureur de la République peuvent être amenés à intervenir :

- Soit pour autoriser le mariage (ce qui ne concerne que les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle) ;

- Soit pour s’opposer à un mariage entre deux adultes.

L’opposition à un mariage peut être effectuée par :

- Une personne déjà mariée à l’un des futurs époux (pour éviter la bigamie, interdite en France) ;

- Les parents, grands-parents ou à défaut, et dans certains cas limités, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs,

- Le tuteur ou le curateur de l’un des futurs mariés ;

- Le procureur de la République (notamment pour les mariages forcés ou les mariages arrangés).

Le procureur de la République peut être saisi par toutes personnes, et notamment l’officier d’état civil chargé de prononcer le mariage.

Lorsqu’il est saisi, le procureur de la République dispose d’un délai de 15 jours pour :

- soit laisser le mariage être célébré ;

- soit faire opposition à celui-ci ;

- soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration (pendant un mois renouvelable une fois), dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder.

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

L’opposition à mariage suppose le respect d’un certain formalisme et doit être notifiée aux futurs époux.

En effet, ces derniers ont le droit de contester le sursis à mariage ou l’opposition à mariage devant le tribunal de grande instance compétent.

Vous pouvez bien évidemment me contacter pour former opposition à un mariage ou contester une telle opposition.

Mes honoraires pour contester une opposition à mariage seront compris entre 1.500 et 2.500 € (se-lon le tribunal géographiquement compétent).

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Publié par Visiteur
18/08/16 11:50

Bonjour, je viens de recevoir une opposition à mariage quel est le délai pour faire une contestation. merci

Publié par Visiteur
15/12/16 12:42

le procureur il ma mis 1 mois sursis de mariage et après il opposé le mariage normalement je dois se marié le 6 janvier voila la réponse finale de tribunal le 7 février 2017 sa fait un ans après opposition voila je veux savoir est que le genre de procédure donne raison pour les couple ou pour le procureur merci pk je suis tres fatigué

Publié par Visiteur
03/02/17 17:56

Yossri peux tu m expliquer stp
Nous ça fait un an qu'on a eu une opposition de mariage. On a dit recours et il faut attendre cmb d temps stp

Publié par Visiteur
17/02/17 18:01

Le procureur vient de notifier un sursis à autorisation de mariage seulement 3 jours avant le mariage (notification délivrée un vendredi soir à 17h (la mairie est fermée)alors que le mariage était prévu le mardi suivant à 14h. Est-ce légal? Tout a été commandé pour le mariage,la salle est réservée, le traiteur ... et les invités ... !! Qui va devoir payer ?

Publié par Visiteur
06/03/17 13:13

Bonjour, ayant reçu une opposition à mariage en juin 2016, puis-je quand mémé me pacser avec mon amie si elle vient en France ?
Merci d'avance pour votre réponse

Publié par Visiteur
01/04/17 19:20

Bjr j'ai reçu opposition à mariage le 1 avril 2017 après deux auditions à la mairie et la police des frontières et la je compte prendre un avocat pour faire recours est ce qu'ils peuvent célébrer notre mariage ?est ce que quelqu'un parmi vous a t il déjà ce cas?merci à tous

Publié par Visiteur
20/05/17 11:44

Je sais pas que ce que je vais faire jarrive pas me marié accause lopposetion et le mains levée étais rejetée et nous sommes sincere

Publié par Visiteur
26/05/17 02:42

Youssri pk ls main levee etait rejeteè

Publié par Visiteur
29/05/17 14:09

Je sais pas je pense mon avocat étais pas compétant

Publié par Visiteur
31/05/17 03:17

Yousri svp pouvez vouz me donner votre fcb

Publié par Visiteur
14/06/17 12:28

bonjour je voudrais savaoir une question j ai deux amie qui vole se marier mais il sont recu une lettre ecri dessus opposition de mariage es ce que vous pouvais m expliqué svpl

Publié par Visiteur
01/07/17 02:21

j ai fait le mainlevée après opposition de ccm après combien du temps pour avoir le verdict ?et cobien sa coute l avocat?

Publié par Visiteur
01/07/17 17:09

On a cmb de temps pour demander une main levée ?

Publié par Sanjay NAVY
01/07/17 22:47

A bibi
Il n’y a pas de délai pour contester l’opposition à mariage.

A yossri
Je ne peux vous répondre sans connaître tout votre dossier.

A Sil med
La durée de traitement de votre recours dépend de chaque tribunal.
Il n’y a pas de délai pour demander la mainlevée de l’opposition.

A laurelei 14
Hélas, vous…

A herlud
Oui, une opposition à mariage n’empêche pas le PACS.

A maz
La durée de la procédure dépend des tribunaux.
Et les honoraires des avocats sont libres, il n’y a pas de « tarif ».

Publié par Visiteur
06/07/17 12:47

Je vient d avoir une opposition de mariage ,je serai obligé de quitter le territoire français ??sachant qu' on antamer un recours auprès d un avocats .merci de bien répondre

Publié par Visiteur
05/08/17 19:00

je vien de recevoir une opposition mariage, nous nous aimons nous avons 30ans de difference , et cela ne nous derange pas.
mes enfants ont fait un courrier a ambassade de france a alger
pour sopposer a notre mariage
qua pouvons nous faire , nous sommes desesperer on saime

Publié par Visiteur
10/08/17 22:24

Bonjour j'ai reçu une opposition au mariage surcis de 1 mois et impossible de ce mariée on es bloquer j'ai pris une avocate 1400E de frais pour les 2 mais bon prix à payer pour prouver que lon s'aime 4 ans écart et amour sincere c'est quoi cet France....

Publié par Visiteur
03/09/17 21:32

Bonsoir, j reçu une opposition à mariage le 28/07/2017, absence de consentement et le faite qu'on habité pas ensemble. En attendant de demander la main levée, es que je risque pas que la police viens me chercher chez moi??

Publié par Visiteur
14/09/17 23:06

Combien de temps dure une maun levée ?

Publié par Visiteur
07/10/17 11:53

Bonjour jour , moi je permet de vous écrire, car 1 semaine avant le mariage nous avons reçu un courrier du procureur mettant un soucis de 1 mois à la célébration de notre mariage , alors qui nous avez déjà écris pour nous dire qu'il était d'accord. Vais je moi et mon futur époux être convoqué à la police des frontières ???

Publié par Visiteur
28/10/17 17:27

Bonjour , un peux le même parcours que vous tous , deux mois de surscis a mariage , oqtf , assignation à résidence , tribunal administratif, il ne faut pas désespérer :)

Publié par Visiteur
28/10/17 17:29

Soukaina , oui tu risque d'être convoquer toi et ton époux à la PAF un conseil prend un avocat maintenant

Publié par Visiteur
26/11/17 23:32

Bonjour j'ai u une opposition a mariage le 4 mai 2016 j'ai engager un avocat depuis le temps j'ai pas u de reponce asque possible depuis le temps

Publié par Visiteur
26/11/17 23:34

C possible de faore une nouvelle demande de mariage a la maire ou il faut attendre la main levée

Publié par Visiteur
03/02/18 00:00

Nous avons pris deux avocats moi et mon mari et toujours pas dé réponse favorable pour avoir la main levée en mars 2018 nous aurons une plaidoirie est ce que sera refusé

Publié par Visiteur
21/03/18 13:34

Bonjour
Mon avocat a deposer l assignasion mains lever le 16 mars quel est le delais de la reponse merci

Publié par Visiteur
14/04/18 16:20

Bonjour, j'ai reçue aujourd'hui un courrier de l'ambassade de Tunis qui m'informe que mon dossier a été transmis au procureur de la République avec les articles les 171-4 et 146....a quoi dois-je m'attendre et quoi faire ? Merci de me répondre

Publié par Visiteur
21/04/18 04:24

Bonjour pa de reponse pour le delai main lever 16,mars 2018???

Publié par Visiteur
06/05/18 22:43

Bjr nous avons reçu une opposition à mariage est ce qu on a le droit de demander le ccm l année prochaine

Publié par Visiteur
20/05/18 03:57

Bonjour main lever je suis passe le 15 mais pour main lever sur opposition devait avoir un reponse et la on le dis revois ?? Que se passe t il pouvez vous m expliquer

Publié par Visiteur
28/05/18 13:32

Bjr les amis , moi chui en France depuis 05/08/2017 et là j'ai rencontré qlqn qui veu m'aider à régulariser ma situation sachant qu'entre moi et elle y'a 29ans d'écart

Publié par Visiteur
26/06/18 11:34

Bonjour à tous combien de temps cela prend pour avoir la réponse à opposition de main levée mon avocat à envoyer le assignation le 23 06 chokrane

Publié par Visiteur
16/07/18 15:48

Peut on faire la main levee sans avocat ?

Publié par Visiteur
16/08/18 16:21

Bjr

Aujourd'hui je viens de recevoir une opposition à ma demande de CCM. Pouvez vous me donner les démarches à suivre pour contester svp .

Publié par Visiteur
29/08/18 17:20

Bjr je vous écrienvoie ce message car je viendrai de paservices la audition au commissariat demander par le procureur et je voudrais savoir kel est la procédure après et esquatter il convoque la famille pour le enquête Merci pour vos reponse

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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