L'opposition à mariage : procédure et mainlevée

Publié le 13/04/2016 Vu 18 602 fois 35
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Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

L'opposition à mariage : procédure et mainlevée

En principe, chaque couple qui souhaite se marier peut le faire librement.

Toutefois, certains membres de la famille des époux ou le procureur de la République peuvent être amenés à intervenir :

- Soit pour autoriser le mariage (ce qui ne concerne que les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle) ;

- Soit pour s’opposer à un mariage entre deux adultes.

L’opposition à un mariage peut être effectuée par :

- Une personne déjà mariée à l’un des futurs époux (pour éviter la bigamie, interdite en France) ;

- Les parents, grands-parents ou à défaut, et dans certains cas limités, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs,

- Le tuteur ou le curateur de l’un des futurs mariés ;

- Le procureur de la République (notamment pour les mariages forcés ou les mariages arrangés).

Le procureur de la République peut être saisi par toutes personnes, et notamment l’officier d’état civil chargé de prononcer le mariage.

Lorsqu’il est saisi, le procureur de la République dispose d’un délai de 15 jours pour :

- soit laisser le mariage être célébré ;

- soit faire opposition à celui-ci ;

- soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration (pendant un mois renouvelable une fois), dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder.

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

L’opposition à mariage suppose le respect d’un certain formalisme et doit être notifiée aux futurs époux.

En effet, ces derniers ont le droit de contester le sursis à mariage ou l’opposition à mariage devant le tribunal de grande instance compétent.

Vous pouvez bien évidemment me contacter pour former opposition à un mariage ou contester une telle opposition.

Mes honoraires pour contester une opposition à mariage seront compris entre 1.500 et 2.500 € (se-lon le tribunal géographiquement compétent).

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1 Publié par Visiteur
18/08/2016 11:50

Bonjour, je viens de recevoir une opposition à mariage quel est le délai pour faire une contestation. merci

2 Publié par Visiteur
15/12/2016 12:42

le procureur il ma mis 1 mois sursis de mariage et après il opposé le mariage normalement je dois se marié le 6 janvier voila la réponse finale de tribunal le 7 février 2017 sa fait un ans après opposition voila je veux savoir est que le genre de procédure donne raison pour les couple ou pour le procureur merci pk je suis tres fatigué

3 Publié par Visiteur
03/02/2017 17:56

Yossri peux tu m expliquer stp
Nous ça fait un an qu'on a eu une opposition de mariage. On a dit recours et il faut attendre cmb d temps stp

4 Publié par Visiteur
17/02/2017 18:01

Le procureur vient de notifier un sursis à autorisation de mariage seulement 3 jours avant le mariage (notification délivrée un vendredi soir à 17h (la mairie est fermée)alors que le mariage était prévu le mardi suivant à 14h. Est-ce légal? Tout a été commandé pour le mariage,la salle est réservée, le traiteur ... et les invités ... !! Qui va devoir payer ?

5 Publié par Visiteur
06/03/2017 13:13

Bonjour, ayant reçu une opposition à mariage en juin 2016, puis-je quand mémé me pacser avec mon amie si elle vient en France ?
Merci d'avance pour votre réponse

6 Publié par Visiteur
01/04/2017 19:20

Bjr j'ai reçu opposition à mariage le 1 avril 2017 après deux auditions à la mairie et la police des frontières et la je compte prendre un avocat pour faire recours est ce qu'ils peuvent célébrer notre mariage ?est ce que quelqu'un parmi vous a t il déjà ce cas?merci à tous

7 Publié par Visiteur
20/05/2017 11:44

Je sais pas que ce que je vais faire jarrive pas me marié accause lopposetion et le mains levée étais rejetée et nous sommes sincere

8 Publié par Visiteur
26/05/2017 02:42

Youssri pk ls main levee etait rejeteè

9 Publié par Visiteur
29/05/2017 14:09

Je sais pas je pense mon avocat étais pas compétant

10 Publié par Visiteur
31/05/2017 03:17

Yousri svp pouvez vouz me donner votre fcb

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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