L'opposition à mariage : procédure et mainlevée

Publié le 13/04/2016 Vu 22 484 fois 35
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

L'opposition à mariage : procédure et mainlevée

En principe, chaque couple qui souhaite se marier peut le faire librement.

Toutefois, certains membres de la famille des époux ou le procureur de la République peuvent être amenés à intervenir :

- Soit pour autoriser le mariage (ce qui ne concerne que les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle) ;

- Soit pour s’opposer à un mariage entre deux adultes.

L’opposition à un mariage peut être effectuée par :

- Une personne déjà mariée à l’un des futurs époux (pour éviter la bigamie, interdite en France) ;

- Les parents, grands-parents ou à défaut, et dans certains cas limités, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs,

- Le tuteur ou le curateur de l’un des futurs mariés ;

- Le procureur de la République (notamment pour les mariages forcés ou les mariages arrangés).

Le procureur de la République peut être saisi par toutes personnes, et notamment l’officier d’état civil chargé de prononcer le mariage.

Lorsqu’il est saisi, le procureur de la République dispose d’un délai de 15 jours pour :

- soit laisser le mariage être célébré ;

- soit faire opposition à celui-ci ;

- soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration (pendant un mois renouvelable une fois), dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder.

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

L’opposition à mariage suppose le respect d’un certain formalisme et doit être notifiée aux futurs époux.

En effet, ces derniers ont le droit de contester le sursis à mariage ou l’opposition à mariage devant le tribunal de grande instance compétent.

Vous pouvez bien évidemment me contacter pour former opposition à un mariage ou contester une telle opposition.

Mes honoraires pour contester une opposition à mariage seront compris entre 1.500 et 2.500 € (se-lon le tribunal géographiquement compétent).

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
14/06/2017 12:28

bonjour je voudrais savaoir une question j ai deux amie qui vole se marier mais il sont recu une lettre ecri dessus opposition de mariage es ce que vous pouvais m expliqué svpl

2 Publié par Visiteur
01/07/2017 02:21

j ai fait le mainlevée après opposition de ccm après combien du temps pour avoir le verdict ?et cobien sa coute l avocat?

3 Publié par Visiteur
01/07/2017 17:09

On a cmb de temps pour demander une main levée ?

4 Publié par Sanjay NAVY
01/07/2017 22:47

A bibi
Il n’y a pas de délai pour contester l’opposition à mariage.

A yossri
Je ne peux vous répondre sans connaître tout votre dossier.

A Sil med
La durée de traitement de votre recours dépend de chaque tribunal.
Il n’y a pas de délai pour demander la mainlevée de l’opposition.

A laurelei 14
Hélas, vous…

A herlud
Oui, une opposition à mariage n’empêche pas le PACS.

A maz
La durée de la procédure dépend des tribunaux.
Et les honoraires des avocats sont libres, il n’y a pas de « tarif ».

5 Publié par Visiteur
06/07/2017 12:47

Je vient d avoir une opposition de mariage ,je serai obligé de quitter le territoire français ??sachant qu' on antamer un recours auprès d un avocats .merci de bien répondre

6 Publié par Visiteur
05/08/2017 19:00

je vien de recevoir une opposition mariage, nous nous aimons nous avons 30ans de difference , et cela ne nous derange pas.
mes enfants ont fait un courrier a ambassade de france a alger
pour sopposer a notre mariage
qua pouvons nous faire , nous sommes desesperer on saime

7 Publié par Visiteur
10/08/2017 22:24

Bonjour j'ai reçu une opposition au mariage surcis de 1 mois et impossible de ce mariée on es bloquer j'ai pris une avocate 1400E de frais pour les 2 mais bon prix à payer pour prouver que lon s'aime 4 ans écart et amour sincere c'est quoi cet France....

8 Publié par Visiteur
03/09/2017 21:32

Bonsoir, j reçu une opposition à mariage le 28/07/2017, absence de consentement et le faite qu'on habité pas ensemble. En attendant de demander la main levée, es que je risque pas que la police viens me chercher chez moi??

9 Publié par Visiteur
14/09/2017 23:06

Combien de temps dure une maun levée ?

10 Publié par Visiteur
07/10/2017 11:53

Bonjour jour , moi je permet de vous écrire, car 1 semaine avant le mariage nous avons reçu un courrier du procureur mettant un soucis de 1 mois à la célébration de notre mariage , alors qui nous avez déjà écris pour nous dire qu'il était d'accord. Vais je moi et mon futur époux être convoqué à la police des frontières ???

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles