L'opposition à mariage : procédure et mainlevée

Publié le 13/04/2016 Vu 23 978 fois 35
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Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

L'opposition à mariage : procédure et mainlevée

En principe, chaque couple qui souhaite se marier peut le faire librement.

Toutefois, certains membres de la famille des époux ou le procureur de la République peuvent être amenés à intervenir :

- Soit pour autoriser le mariage (ce qui ne concerne que les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle) ;

- Soit pour s’opposer à un mariage entre deux adultes.

L’opposition à un mariage peut être effectuée par :

- Une personne déjà mariée à l’un des futurs époux (pour éviter la bigamie, interdite en France) ;

- Les parents, grands-parents ou à défaut, et dans certains cas limités, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs,

- Le tuteur ou le curateur de l’un des futurs mariés ;

- Le procureur de la République (notamment pour les mariages forcés ou les mariages arrangés).

Le procureur de la République peut être saisi par toutes personnes, et notamment l’officier d’état civil chargé de prononcer le mariage.

Lorsqu’il est saisi, le procureur de la République dispose d’un délai de 15 jours pour :

- soit laisser le mariage être célébré ;

- soit faire opposition à celui-ci ;

- soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration (pendant un mois renouvelable une fois), dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder.

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

L’opposition à mariage suppose le respect d’un certain formalisme et doit être notifiée aux futurs époux.

En effet, ces derniers ont le droit de contester le sursis à mariage ou l’opposition à mariage devant le tribunal de grande instance compétent.

Vous pouvez bien évidemment me contacter pour former opposition à un mariage ou contester une telle opposition.

Mes honoraires pour contester une opposition à mariage seront compris entre 1.500 et 2.500 € (se-lon le tribunal géographiquement compétent).

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1 Publié par Visiteur
28/10/2017 17:27

Bonjour , un peux le même parcours que vous tous , deux mois de surscis a mariage , oqtf , assignation à résidence , tribunal administratif, il ne faut pas désespérer :)

2 Publié par Visiteur
28/10/2017 17:29

Soukaina , oui tu risque d'être convoquer toi et ton époux à la PAF un conseil prend un avocat maintenant

3 Publié par Visiteur
26/11/2017 23:32

Bonjour j'ai u une opposition a mariage le 4 mai 2016 j'ai engager un avocat depuis le temps j'ai pas u de reponce asque possible depuis le temps

4 Publié par Visiteur
26/11/2017 23:34

C possible de faore une nouvelle demande de mariage a la maire ou il faut attendre la main levée

5 Publié par Visiteur
03/02/2018 00:00

Nous avons pris deux avocats moi et mon mari et toujours pas dé réponse favorable pour avoir la main levée en mars 2018 nous aurons une plaidoirie est ce que sera refusé

6 Publié par Visiteur
21/03/2018 13:34

Bonjour
Mon avocat a deposer l assignasion mains lever le 16 mars quel est le delais de la reponse merci

7 Publié par Visiteur
14/04/2018 16:20

Bonjour, j'ai reçue aujourd'hui un courrier de l'ambassade de Tunis qui m'informe que mon dossier a été transmis au procureur de la République avec les articles les 171-4 et 146....a quoi dois-je m'attendre et quoi faire ? Merci de me répondre

8 Publié par Visiteur
21/04/2018 04:24

Bonjour pa de reponse pour le delai main lever 16,mars 2018???

9 Publié par Visiteur
06/05/2018 22:43

Bjr nous avons reçu une opposition à mariage est ce qu on a le droit de demander le ccm l année prochaine

10 Publié par Visiteur
20/05/2018 03:57

Bonjour main lever je suis passe le 15 mais pour main lever sur opposition devait avoir un reponse et la on le dis revois ?? Que se passe t il pouvez vous m expliquer

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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