L'opposition à mariage : procédure et mainlevée

Publié le 13/04/2016 Vu 23 043 fois 35
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Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

L'opposition à mariage : procédure et mainlevée

En principe, chaque couple qui souhaite se marier peut le faire librement.

Toutefois, certains membres de la famille des époux ou le procureur de la République peuvent être amenés à intervenir :

- Soit pour autoriser le mariage (ce qui ne concerne que les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle) ;

- Soit pour s’opposer à un mariage entre deux adultes.

L’opposition à un mariage peut être effectuée par :

- Une personne déjà mariée à l’un des futurs époux (pour éviter la bigamie, interdite en France) ;

- Les parents, grands-parents ou à défaut, et dans certains cas limités, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs,

- Le tuteur ou le curateur de l’un des futurs mariés ;

- Le procureur de la République (notamment pour les mariages forcés ou les mariages arrangés).

Le procureur de la République peut être saisi par toutes personnes, et notamment l’officier d’état civil chargé de prononcer le mariage.

Lorsqu’il est saisi, le procureur de la République dispose d’un délai de 15 jours pour :

- soit laisser le mariage être célébré ;

- soit faire opposition à celui-ci ;

- soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration (pendant un mois renouvelable une fois), dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder.

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

L’opposition à mariage suppose le respect d’un certain formalisme et doit être notifiée aux futurs époux.

En effet, ces derniers ont le droit de contester le sursis à mariage ou l’opposition à mariage devant le tribunal de grande instance compétent.

Vous pouvez bien évidemment me contacter pour former opposition à un mariage ou contester une telle opposition.

Mes honoraires pour contester une opposition à mariage seront compris entre 1.500 et 2.500 € (se-lon le tribunal géographiquement compétent).

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1 Publié par Visiteur
28/05/2018 13:32

Bjr les amis , moi chui en France depuis 05/08/2017 et là j'ai rencontré qlqn qui veu m'aider à régulariser ma situation sachant qu'entre moi et elle y'a 29ans d'écart

2 Publié par Visiteur
26/06/2018 11:34

Bonjour à tous combien de temps cela prend pour avoir la réponse à opposition de main levée mon avocat à envoyer le assignation le 23 06 chokrane

3 Publié par Visiteur
16/07/2018 15:48

Peut on faire la main levee sans avocat ?

4 Publié par Visiteur
16/08/2018 16:21

Bjr

Aujourd'hui je viens de recevoir une opposition à ma demande de CCM. Pouvez vous me donner les démarches à suivre pour contester svp .

5 Publié par Visiteur
29/08/2018 17:20

Bjr je vous écrienvoie ce message car je viendrai de paservices la audition au commissariat demander par le procureur et je voudrais savoir kel est la procédure après et esquatter il convoque la famille pour le enquête Merci pour vos reponse

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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