Tout savoir sur la sauvegarde de justice

Publié le 22/03/2023 Vu 1 106 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La sauvegarde de justice est un acte de protection qui permet à un majeur d’exercer ses droits.

La sauvegarde de justice est un acte de protection qui permet à un majeur d’exercer ses droits.

Tout savoir sur la sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est un acte de protection qui permet à un majeur d’exercer ses droits. Contrairement à une tutelle, elle est moins contraignante et donne la liberté au concerné d’accomplir quelques actes de la vie civile. Voulez-vous avoir plus d’éclaircissements sur le sujet ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la sauvegarde de justice.

Les différents types de sauvegarde de justice

Une sauvegarde de justice peut intervenir sur décision d’un juge ou à la suite d’une déclaration médicale. Dans le premier cas, le juge des contentieux autorise la procédure sur demande des personnes habilitées à déposer une requête. Il s’agit en l’occurrence du majeur lui-même, d’un parent ou d’un allié, de son époux (se), d’un tiers comme un professionnel de la santé. 

De même, le procureur de la République, de sa propre initiative et au nom de la société, peut demander une sauvegarde de justice. Il faut souligner que la portée de cet acte varie selon le niveau de dégradation des facultés du majeur à protéger. Dans le cadre d’une sauvegarde de justice médicale, la procédure est enclenchée par un professionnel du domaine. 

Cela fait référence au médecin traitant (avec avis conforme d’un psychiatre) ou au médecin du centre de santé dans lequel se trouve le majeur à protéger. Le juge des tutelles n’intervient pas ici, mais uniquement le procureur qui valide la requête après vérification complète des pièces du dossier.

Les personnes concernées et les possibilités de recours

Le profil des personnes concernées par la mise en place d’une sauvegarde de justice dépend de certains facteurs. Cette mesure peut s’appliquer sur un individu majeur qui a des difficultés sur le plan psychologique ou physique à cause d’une maladie. Le dépôt d’une requête est aussi envisageable lorsque la personne souffre d’une infirmité ou est sujette à l’affaiblissement dû à son âge. 

Il en est de même en cas de diminution des capacités physiques et/ou psychiques du majeur, surtout si celles-ci constituent un frein pour la personne pour qu’elle exprime clairement sa volonté. Elle a toutefois la possibilité de faire un recours si elle estime que la sauvegarde de justice médicale ne répond pas réellement à ses besoins. 

Pour contester cette décision, elle doit formuler une demande auprès du procureur en fournissant des preuves et les documents nécessaires. Néanmoins, aucun recours n’est possible lorsque la sauvegarde de justice est prononcée par le juge des contentieux.

Les effets et la durée d’une sauvegarde de justice

Comme dit plus haut, la personne concernée peut continuer de jouir librement de ses droits. Elle peut faire des transactions immobilières, ouvrir un compte bancaire ou gérer son patrimoine à sa guise. Elle peut accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux qui ont été spécifiquement confiés au mandataire. 

Dans le cadre d’une sauvegarde de justice rétroactive, ce dernier peut annuler ou corriger quelques actes que le majeur aurait posés. Il peut les contester s’il estime que les anciennes opérations menées par la personne âgée pourraient lui porter un quelconque préjudice. 

En ce qui concerne la durée, sachez que la sauvegarde de justice ne peut pas excéder une période de douze mois. La durée totale est de deux ans maximum, car elle peut être renouvelée (une fois) par le juge des contentieux.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.