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Depuis 2023, la Cour de cassation redéfinit le droit de la preuve, conciliant loyauté, proportionnalité et droit à un procès équitable dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH.

En matière de contrefaçon et de constat d'achat par huissier, la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence quant à l'indépendance du tiers acheteur. Quel rôle dorénavant pour le détective privé ?

L'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 février 2024 renforce le rôle du détective privé dans l'apport de la preuve de la violation d'une clause de non-conccurence par un ancien salarié.

L’article 202 du Code de procédure civile définit l’attestation comme un témoignage écrit où le témoin atteste de faits qu’il a personnellement vus ou entendus. Certaines rêgles de forme doivent être respectées.

Depuis décembre 2023, un changement notable s’est imposé : les enregistrements audios clandestins peuvent désormais être admis comme preuve devant le Conseil de prud’hommes, sous conditions strictes.

Tidjane Thiam, le très réputé directeur général de la banque Crédit Suisse, a quitté ses fonctions le 14 février 2020 en raison du scandale provoqué par des surveillances de détective privé sur un ancien directeur.

Il est temps pour les lycéens et étudiants de faire un choix de formation pour l'année à venir. Tentons de faire un résumé des formations existantes pour devenir détective privé en France en 2018.

La douane est un acteur majeur de la lutte contre la contrefaçon en France. Elle dispose de services spécialisés particulièrement efficaces : la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Cyberdouane et le Service national de douane judiciaire (SNDJ).

La production et la vente de contrefaçons est un commerce relativement peu risqué d'un point de vue pénal car les peines prévues sont faibles. Par ailleurs, les juges se montrent assez cléments vis à vis de ce type de délit.

La vente de contrefaçons en cette période de fêtes est très prolixe, en particulier sur internet. Pour lutter contre ce fléau, marques, sites web et opérateurs postaux ont pris des mesures de plus en plus efficaces.