Procédures d'accords préalables

L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié à l'article L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales, a donné une portée législative à la procédure d'accord préalable de prix de transfert en autorisant l'administration à prendre formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués. Il a, également, introduit la possibilité pour l'administration de conclure un accord unilatéral de prix avec un contribuable.

Les entreprises qui souhaitent sécuriser fiscalement leurs prix de transfert peuvent solliciter un accord préalable de prix bilatéral (cf. instruction du 7 septembre 1999 - BOI 4 A-8-99) ou dans certains cas unilatéral (cf. instruction du 24 juin 2005 - BOI 4 A-11-05) et bénéficier ainsi de la garantie prévue à l'article L. 80 A. du livre des procédures fiscales. En pratique, cet accord garantit l'entreprise que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intragroupes n'entrent pas dans les prévisions d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts. Cette procédure est toutefois lourde et complexe. Aussi, pour faciliter l'accès des PME, au sens du paragraphe 7 ci-après, à cette procédure d'accord préalable de prix, l'administration met en place à leur intention une procédure simplifiée qui consiste à : - alléger la documentation exigée pour le dépôt et l'instruction de la demande d'accord ; - les aider dans l'analyse fonctionnelle et le choix de la méthode de prix à retenir ; - réaliser, à titre expérimental et à la demande de l'entreprise, l'analyse de comparabilité externe dans les bases de données usuelles ; - et réduire le contenu du rapport annuel de conformité exigé pour le suivi de l'accord.

Les transactions internationales entre entreprises liées constituent un enjeu fiscal très important et croissant. Ces entreprises doivent déterminer le prix de leurs transactions internes selon le principe de pleine concurrence, c’est à dire au prix auquel auraient traité des entreprises indépendantes pour des transactions identiques. Afin de prendre en compte les besoins exprimés par les professionnels, l’administration propose un dispositif d’accord préalable en matière de prix de transfert destiné à réduire ces difficultés. Ce dispositif a pour vocation à s’appliquer en particulier lorsque l’application des principes de pleine concurrence pose d’importants problèmes de fiabilité et d’exactitude ou que les circonstances spécifiques dans lesquelles sont réalisées les transactions sont d’une complexité inhabituelle.