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Débiteurs solidaires des droits d'enregistrement et procédure de redressement

Le défaut de convocation d'un des débiteurs solidaires devant la commission départementale rend la procédure irrégulière.

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Publié le 05/07/12 Vu 4 676 fois 2 Par TAJER
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Blog de TAJER

Etudiant en Droit specialisé en Droit des affaires et Fiscalité, je souhaite approfondir ma culture juridique et publier des articles, commentaires, analyses afin d'élargir mon champ de compétences en la matière et par la suite les faire valoir

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