Derniers articles

Publié le 08/02/18 Vu 1 202 fois 0 Par ACHACHE Maeva
La rupture conventionnelle fête ses 10 ans

La rupture conventionnelle fête ses 10 ans. C’est l’occasion pour Me Maëva ACHACHE de revenir sur ce mode de rupture du contrat de travail. Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. En contrepartie de cette rupture conventionnelle, l’employeur verse au salarié une somme forfaitaire appelée l’indemnité de rupture conventionnelle. Par ailleurs, ce mode de rupture reste intéressant pour le salarié qui perçoit alors les allocations chômage. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes, chacune essentielles, qu'il convient d'expliquer.

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Publié le 23/01/19 Vu 1 051 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Comment prouver des faits de harcèlement sexuel ?

Quatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi un licenciement pour faute grave de leur auteur. Référence : Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-24.794 F-D

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Publié le 28/02/20 Vu 880 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Le rôle de l'employeur face au coronavirus : quels sont les droits des salariés ?

Qu’en est il des droits du salarié qui ne peut plus se rendre sur son lieu de travail ? perçoit-il toujours ses salaires ? quels sont les obligations de l’employeur ?

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Publié le 22/01/19 Vu 858 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international

Après le Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du CPH d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre 2018. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018

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Publié le 23/01/19 Vu 833 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Prise d’acte du salarié : entre ancienneté et réalité des manquements !

Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Référence : Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 16-20.522

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Publié le 12/12/19 Vu 784 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?

Après la signature d'un compromis de vente, l'acheteur peut parfois découvrir que le bien qu'il souhaite acheter est finalement encore occupé. Quels sont ses recours ?

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Publié le 09/01/19 Vu 744 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Le barème Macron jugé inconventionel par le Conseil des Prud’hommes de Troyes !

La rupture d’un CDD en raison de l’arrivée du terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est par la suite requalifié à durée indéterminée et que la rupture est intervenue pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail. Référence : soc. 14 novembre 2018, FS-P+B, n° 17-18.891

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Publié le 16/01/19 Vu 718 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international.

Après le conseil des prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du Conseil de Prud'hommes d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018,

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Publié le 16/01/19 Vu 694 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Quid des règles protectrices liées à la grossesse en cas de résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire de votre contrat est elle possible pendant votre grossesse ? Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en un licenciement nul. Référence : Soc. 28 nov. 2018, FP-P+B, n° 15-29.330

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Publié le 23/01/19 Vu 691 fois 0 Par ACHACHE Maeva
La mise à disposition de location de vélos pour vos salariés vous ouvre droit à réduction d’impôt !

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2010, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent à disposition de leurs salariés la location de vélo peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.  Référence : Loi du 28 décembre 2018, article 145, loi 2018-1317

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