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Le non-respect d'une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice et le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts

Au cours d’une instance de divorce, les époux sont-ils toujours tenus aux devoirs et obligations qui découlent du mariage (articles 212 et suivants du Code civil) ?

Les coordonnées de particuliers sont des données protégée. Mais, il est parfois nécessaire d'obtenir ces informations notamment lorsqu'on recherche le propriétaire d'un bien abandonné. Alors comment procéder en toute légalité ?

Les exceptions au principe de respect de la vie privée au service de la preuve (Arrêt du 30 septembre 2020 - Cour de cassation - Chambre sociale ) et la possibilité d’intervention du détective privé dans la recherche de preuves

Lors d’une séparation, l’établissement d’une pension alimentaire peut-être un moment compliqué. La justice doit vite tranchée, avec les éléments dont elle dispose pour fixer au plus juste cette prestation !

Le statut particulier des baux de 1948 en matière de location, permet de faire intervenir un détective privé pour matérialiser un fait, que vous soyez locataire victime ou propriétaire victime !

Dans un mariage blanc, les deux “époux” sont complices et consentants afin que l’un d’eux puisse avoir des papiers. Dans un mariage gris, l’un des deux époux est victime de l’autre qui est motivé que par ses propres intérêts.