PEUT ON ÉVITER LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

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Pour éviter ou limiter le montant de la prestation compensatoire, il est judicieux de produire les preuves du patrimoine ou des ressources du conjoint, recueillies par un détective privé.

Pour éviter ou limiter le montant de la prestation compensatoire, il est judicieux de produire les preuves du

PEUT ON ÉVITER LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

 

 

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux suite au prononcé du divorce. (Article 270 du Code civil)

Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.

En cas de désaccord, elle est fixée par le juge et déterminée en fonction de la durée du mariage, de l’âge des époux, du patrimoine des époux, de l’existence d’enfant commun ou non, les conséquences des choix professionnels effectués pour le bien du ménage, de la santé des époux, des droits des époux en matière de pension de retraite.

Cette prestation est versée à la partie économiquement la plus faible. Cela peut être l’époux ou l’épouse.

 

LA SITUATION RETENUE POUR FIXER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge tient compte de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. (Article 271 du Code civil)

C’est souvent le cas du conjoint qui n’a pas exercé d’activité professionnelle durant le mariage pour se consacrer aux enfants.

Les avantages consentis avant le prononcé du divorce, parfois au titre du devoir de secours, ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la prestation compensatoire.

Ainsi, la cour d’Appel de Rennes avait limité la prestation compensatoire d’une épouse à 50 000 € au motif qu’elle bénéficiait au titre du devoir de secours, de la jouissance d’un immeuble à titre gratuit durant les 4 ans de l’instance.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 17 mai 2017, a censuré cette décision en rappelant les termes de l’article 271 du Code civil. Les juges auraient dû se placer au moment du prononcé du divorce pour déterminer la prestation compensatoire.

 

LE JUGE PEUT REFUSER L’OCTROI D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

L’article 271 du Code civil prévoit que les juges peuvent refuser d’octroyer une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation.

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait refusé l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse dont le divorce avait été prononcé à ses torts exclusifs. Cette dernière avait contracté de nombreux crédits en imitant la signature de son conjoint et avait mis en péril l’équilibre financier du couple.

Cet arrêt illustre l’importance que revêt l’intérêt de rapporter toutes les preuves nécessaires dans une procédure de divorce (documents comptables, attestation, constat d’huissier, certificat médical, rapport de détective privé…). Un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’autre pourra permettre, sous certaines conditions, de le priver du bénéfice d’une prestation compensatoire et parfois d’obtenir des dommages et intérêts. (Cassation – arrêt du 29 novembre 2017)

Toutes les preuves en la matière ne sont pas recevables. Ainsi, la décision de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait énoncé que les déclarations contenues dans un rapport d’enquête sociale ne pouvaient servir de preuve, a été confirmé par la Cour de Cassation dans ce même arrêt du 13 décembre 2017.

Au cours de l’enquête sociale, l’époux avait reconnu avoir entretenu des liaisons adultères pendant le mariage. Son épouse avait utilisé ces déclarations à l’appui de la demande en divorce pour faute.

 

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1 Publié par TS
09/05/2020 20:25

Je gagne plus que mon mari mais je veux divorcer - harcèlement moral, deux cas de violences physiques.
Ceci peut il m’aider à ne pas payer de prestation compensatoire ?

Cordialement

2 Publié par Detective AIRP06
15/05/2020 15:39

Bonjour,
L'octroi d'une prestation compensatoire n'a pas vocation à réparer un préjudice résultant de violences conjugales.
La prestation compensatoire est destinée à combler la disparité dans les conditions de vie respectives des époux à la suite du divorce et elle est déterminée par le juge en fonction de certains critères énumérés à l'article 271 du Code Civil.
Si les violences dont vous avez été victime ont fait l'objet de plaintes, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour ce préjudice lors de la procédure de divorce. Le magistrat appréciera la gravité de la faute.
Pour de plus amples informations, rapprochez vous de votre avocat.

3 Publié par Ramia
05/06/2020 01:56

Bonjour,
Si le mari persiste à rester auto entrepreneur alors qu’il ne travaille presque pas et qu’il refuse de chercher un travail salarié pourra t-il réclamer une prestation compensatoire?
Merci pour votre réponse.

4 Publié par Mayra
20/06/2020 22:45

Bonsoir, je souhaite divorcer mais mon mari vient juste d'être licencié
Je tiens à preciser que cela fait déjà 1 an que je souhaite divorcer, pour harcèlement moral (mari violent verbalement et insultes) j'ai déjà subi des violences physiques au début de notre mariage et j'ai bien évidemment le droit à des menaces de me frapper.
J'ai consulté une avocate qui m'a conseillé d'attendre qu'il trouve un CDI pour ne pas avoir à payer une prestation compensatoire car il est au chômage et moi en CDI. Si je demande le divorce pour violences conjugales est ce que le juge peut refuser cette prestation compensatoire à mon mari ? Merci

5 Publié par bert35
23/08/2020 19:42

Bonjour,

Actuellement en pleine procédure de divorce à l'amiable, je m'interroge sur la prestation compensatoire que demande ma femme.
Voilà nos situations respectives, après mariage de 14 ans (nous avons tous les deux 40 ans) et 2 enfants.
- Salaire Mr: 3300 euros (avant prélèvement à la source)
-Salaire Mme: 2500 euros (avant prélèvement à la source)
Nous travaillons tous les deux pour la fonction publique (moi assimilé fonctionnaire) et elle prof des écoles et directrice.
Elle ne s'est jamais arrêtée de travailler pour me suivre, et a eu une évolution de carrière en prenant une direction d'école.
Pensez-vous que tous ces critères justifient une demande de prestation compensatoire?
Elle réclame 25000 euros.
Pensez-vous cela justifié?
De plus, nous nous mettons d'accord sur les modalités du divorce (garde alternée 1 semaine sur 2).
Je lui laisse les prestations familiales (130 euros), je prends 60% des dépenses des enfants.
De plus, elle a également sa mutuelle de prélevée sur son salaire à savoir 100 euros environ.
J'ai l'impression, que tout mis bout à bout, l'écart se resserre et les 25000 euros sont injustifiés.

Que se passera t'il si je refuse? Le juge devrait trancher je suppose. Cela prend beaucoup de temps?

Merci de vos réponses

6 Publié par Elodye
24/08/2020 13:05

Bonjour
Je viens d’avoir mon jugement de divorce et mon ex mari doit me verser une prestation compensatoire de 15000 euros sous forme de rente de 3000 euros par an sur 5 ans.
Qui décide de la façon du versement ?
(Par mois ? Par trimestre ? Autre ?)
Je doute qu’il accepte de me la verser. Dans ce cas sachant qu’il vit et travaille au Luxembourg quel recours aurais-je ?
Merci
Cordialement
Élodie

7 Publié par Detective AIRP06
06/09/2020 09:43

Bonjour,
Pour ELODYE : Pour les modalités de versement de la prestation compensatoire sous forme de rente, il convient de vous rapprocher de votre avocat.
Si votre ex conjoint ne vous verse pas cette prestation compensatoire, il existe au Luxembourg, une procédure de référé-provision sur requête. Cette-ci est déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement et permet de recouvrir les créances supérieures à 15 000 €. Vous pouvez vous rapprocher de votre conseil pour les détails de cette procédure.

Pour BERT35 : La prestation compensatoire est destinée à combler la disparité dans les conditions de vie respectives des époux à la suite du divorce. Rapprochez vous de votre avocat. Ce dernier connait votre dossier et pourra judicieusement vous renseigner.

8 Publié par Aie77
24/11/2020 01:58

Aie77 : bonjour j aimerai connaitre qu elle sera si cela vous est possible le montant de la prestation compensatoire .
Je suis retraité j ai 58 ans ma pension est 2250 € j ai eu 2 enfants , pension alimentaire versé pour 1 enfant 240€ .Marié depuis 27ans...70€ d impot

La partie adverse a un salaire de1500€ à donc un enfant majeur a charge en etude superieure...elle a 58ans...elle perçois 250€ tous les mois en pension alimentaire..0€ d impots sur le salaire..
Voilà je vous ai tout dit !!!
Merci beaucoup d avance

9 Publié par Detective AIRP06
01/12/2020 21:35

Bonjour,
La prestation compensatoire a pour but de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce. Pour déterminer son montant, le juge prend en considération les critères énumérés à l’article 271 du Code civil (durée du mariage, âge, état de santé, qualification professionnelle, le patrimoine estimé ou prévisible, les droits en matière de retraite etc..).
il peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande.
Nous ne pouvons vous indiquer quel sera le montant de la prestation compensatoire que vous verserez, ni même si vous en verserez une.
Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous conseillons de vous adresser à votre avocat.

10 Publié par loaxte
11/12/2020 08:12

Bonjour,
Je viens de recevoir un exemplaire de ma convention de divorce par consentement mutuel.Mon mari est d'accord pour me verser une prestation sous forme de rente(J'ai 66 ans et suis retraitée)mais il est noté que si je prends un logement en colocation avec ma fille,tout en payant par moitié les factures, il a le droit de ne plus me verser cette somme.Je voulais savoir si c'etait bien son droit et si il était necessaire de le noter dans la convention.
Cordialement

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