PEUT ON ÉVITER LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Publié le Modifié le 15/12/2020 Vu 28 985 fois 18
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Pour éviter ou limiter le montant de la prestation compensatoire, il est judicieux de produire les preuves du patrimoine ou des ressources du conjoint, recueillies par un détective privé.

Pour éviter ou limiter le montant de la prestation compensatoire, il est judicieux de produire les preuves du

PEUT ON ÉVITER LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

 

 

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux suite au prononcé du divorce. (Article 270 du Code civil)

Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.

En cas de désaccord, elle est fixée par le juge et déterminée en fonction de la durée du mariage, de l’âge des époux, du patrimoine des époux, de l’existence d’enfant commun ou non, les conséquences des choix professionnels effectués pour le bien du ménage, de la santé des époux, des droits des époux en matière de pension de retraite.

Cette prestation est versée à la partie économiquement la plus faible. Cela peut être l’époux ou l’épouse.

 

LA SITUATION RETENUE POUR FIXER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge tient compte de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. (Article 271 du Code civil)

C’est souvent le cas du conjoint qui n’a pas exercé d’activité professionnelle durant le mariage pour se consacrer aux enfants.

Les avantages consentis avant le prononcé du divorce, parfois au titre du devoir de secours, ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la prestation compensatoire.

Ainsi, la cour d’Appel de Rennes avait limité la prestation compensatoire d’une épouse à 50 000 € au motif qu’elle bénéficiait au titre du devoir de secours, de la jouissance d’un immeuble à titre gratuit durant les 4 ans de l’instance.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 17 mai 2017, a censuré cette décision en rappelant les termes de l’article 271 du Code civil. Les juges auraient dû se placer au moment du prononcé du divorce pour déterminer la prestation compensatoire.

 

LE JUGE PEUT REFUSER L’OCTROI D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

L’article 271 du Code civil prévoit que les juges peuvent refuser d’octroyer une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation.

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait refusé l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse dont le divorce avait été prononcé à ses torts exclusifs. Cette dernière avait contracté de nombreux crédits en imitant la signature de son conjoint et avait mis en péril l’équilibre financier du couple.

Cet arrêt illustre l’importance que revêt l’intérêt de rapporter toutes les preuves nécessaires dans une procédure de divorce (documents comptables, attestation, constat d’huissier, certificat médical, rapport de détective privé…). Un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’autre pourra permettre, sous certaines conditions, de le priver du bénéfice d’une prestation compensatoire et parfois d’obtenir des dommages et intérêts. (Cassation – arrêt du 29 novembre 2017)

Toutes les preuves en la matière ne sont pas recevables. Ainsi, la décision de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait énoncé que les déclarations contenues dans un rapport d’enquête sociale ne pouvaient servir de preuve, a été confirmé par la Cour de Cassation dans ce même arrêt du 13 décembre 2017.

Au cours de l’enquête sociale, l’époux avait reconnu avoir entretenu des liaisons adultères pendant le mariage. Son épouse avait utilisé ces déclarations à l’appui de la demande en divorce pour faute.

 

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1 Publié par Detective AIRP06
13/12/2020 11:04

à l'attention de Loaxte

Bonjour,
S'agissant d'un divorce par consentement mutuel (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), cette procédure extrajudiciaire a fait l'objet d'une convention contresignée par vos avocats respectifs.
La convention de divorce ne doit pas contenir de clauses fantaisistes, ou de clauses qui contreviennent à l'ordre public familiale à peine d’entraîner la nullité du contrat
Votre avocat a dû s’assurer que la convention ne comporte pas ce type de clauses.
En cas de litige, c'est le droit des contrats qui est applicable à la convention de divorce.
En notre qualité de détective privé, nous n'avons aucune légitimité pour étudier votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher de l'avocat qui a rédigé et contresigné la convention de divorce.

2 Publié par samro
21/01/2021 14:26

Bonjour,
Voici ma situation, je suis en procédure de divorce depuis 2 ans à la demande de ma future ex femme pour adultère ( de sa part), sans rentrer dans les détails j'ai obtenu la garde exclusive des mes 2 enfants, elle doit normalement me payer un pension de 300€ mais elle me verse 150€ que j'ai accepté pour le moment car elle m'a fait part de difficultés financières. afin de solder notre divorce j'ai proposé que nos avocats proposent au juges de réduire ce montant à 150€ de façon permanente, elle a également quitté le domicile pour refaire sa vie en me laissant la totalité des charges du ménage et des enfants ( la pension elle ne la paye que depuis 3 mois) j'ai aussi proposé de ne pas lui réclamer cette somme (20300€) lors de la vente de la maison (elle va avoir 60000€), ce jour appel de mon avocat et m'annonce qu'en plus de cette somme que je propose elle va demander une prestation compensatoire, moi 4500€ par moi et madame 1700€ marié 20 ans , elle demande 50000€. je voulais juste savoir si en plus d'avoir tout à charge pour mes enfants et le quotidien, le fait d'avoir était trompé, les juges allaient en tenir compte et vais je me retrouver à payer cette somme?
Mon avocat indique qu'elle risque de ne rien avoir mais la situation semble inédite pour son cabinet.
Merci de votre retour, un papa désespéré.....

3 Publié par Detective AIRP06
22/01/2021 12:34

Bonjour,
En ce qui concerne la réduction que vous avez consentie sur la pension alimentaire, elle n’a rien à voir avec le calcul de la prestation compensatoire. En effet, la pension alimentaire est une contribution destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants.
La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence du niveau de vie des époux due à la rupture du mariage. Elle n'a pas vocation à égaliser la fortune les époux.
Le montant des revenus des époux est un élément important pour apprécier cette différence. Le magistrat prend également en considération les biens propres de chacun. Dans votre situation, s’agissant d’un bien commun qui sera partagé en deux parts égales, le JAF se déterminera essentiellement sur les revenus.
Si Madame dispose d’un salaire inférieur au votre, il serait intéressant de faire valoir qu’elle a refait sa vie et que par conséquent elle partage ses charges avec son nouveau compagnon.
Si elle ne reconnait pas la situation, il serait utile de le prouver, soit par des attestations, soit par un rapport de détective privé.
Certains magistrats appliquent à la lettre les dispositions de l’article 270 du Code civil qui stipule que « … le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
Mais ce n’est pas systématique.
Au regard des décisions passées, le demandeur d’une prestation compensatoire obtient rarement la somme qu’il a sollicitée. Elle est généralement octroyée pour un montant variant entre la moitié et les deux tiers de la somme demandée. Elle est même parfois rejetée.
Le magistrat se détermine en fonction des éléments économiques et des preuves que vous lui avez communiqués.
Je ne peux en aucun cas, pas vous indiquer si vous serez condamné au versement d'un prestation compensatoire, et le cas échéant, vous en évaluer le montant.

4 Publié par C@limero57140
16/02/2021 20:44

Bonjour je suis en instance de divorce on c'est Marié il y a 6 mois on a fait un contrat de mariage car j'avait acheter ma.maison avant notre mariage ainsi qu'un dernier vivant pour la.maison au cas où il.me serai arrivé quelque chose
Ma femme gagne 1250 euros par mois et moi aussi
Je voudrais savoir à quel droit à telle droit
Nous avons un enfant de 19 ans qui est au chômage
Merci

5 Publié par Detective AIRP06
08/03/2021 14:18

Pour C@limero57140

Etant détective privé, je ne peux répondre précisément à votre question. Je vous conseille de vous adresser à votre avocat qui dispose de tous les éléments de votre dossier.

6 Publié par Camille6938
04/05/2021 19:35

Bonsoir
Le JAF nous a demandé des declarations sur l'honneur de patrimoines. Le montant indiqué de l'assurance-vie et des autres livrets de mon ex (nous en sommes à l'injonction de conclure) me semblent pour le moins bien faibles par rapport à ces comptes avant séparation. Je soupconne mon ex de minorer l'argent sur ces comptes, voire de cacher ceux ouverts apres notre separation pour reclamer une forte prestation compensatoire alors que je n'ai aucun patrimoine mobilier (toute mon epargne est passée en frais d'avocat et remboursement immobilier à ma charge selon l'ONC). Si je fais appel à un détective privé en recherche de patrimoine, ce dernier pourra-t-il connaitre les montants sur ces comptes (anciens comme nouveaux?) ou juste pourra-t- il lister le nombre de comptes epargne ouverts par mon ex epoux et montrer ainsi une omission de declaration? Ne pas pouvoir obtenir les montants exacts de l'epargne (le solde) est un vrai probleme car je ne fais pas confiance à la declaration sur l'honneur !!! De meme ce dernier à refait sa vie en concubinage (mes enfants en garde alternée rapportent la présence depuis 1 an de sa nouvelle compagne chaque semaine où ils sont chez leur
pere) mais cette dame a pris soin de ne pas mettre son nom sur la BAL. Un detective privé peut-il donner au juge des preuves de ce concubinage et quelles sorte de preuve ? Derniere question : le tarif pour une enquete administrative de patrimoine uniquement mobilier
est-elle elevee? (fourchette indicative). Merci beaucoup

7 Publié par Detective AIRP06
08/05/2021 08:49

Pour Camille6938

A la lecture de votre demande, je vous conseille de vous rapprocher d'un détective privé exerçant à proximité de votre lieu de résidence. Les informations que vous sollicitez ne sont pas toutes autorisées par la loi et votre situation pourra être étudiée en toute confidentialité par un professionnel de l'enquête en dehors d'un forum public.

8 Publié par Ruben984
17/09/2021 00:18

Bonjour, je suis marié depuis 11ans, j’ai 4 enfants je touche à peut Pret 2300€ et ma femme 1400€ avant d’entreprendre un licenciement conventionnel avec son patron il y’a 6 mois. Depuis elle a quitté le domicile avec 2 enfants me laissant avec 1800€ de dette/ mois et les 2 plus grands enfants , me reprochant une pression psychologique et demande le divorce avec une prestation de 40000€ : pensez- vous que cette prestation est justifiée et raisonnable ? J’attends avec impatience vos avis , merci d’avance.

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