Derniers articles

Publié le 23/07/12 Vu 903 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 22/08/12 Vu 902 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 09/04/13 Vu 902 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 27/07/12 Vu 899 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 23/06/12 Vu 898 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 28/06/12 Vu 898 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 21/05/12 Vu 897 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 22/02/13 Vu 896 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 12/07/12 Vu 895 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 20/03/14 Vu 893 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment engager une procédure d'assignation en paiement ?

La procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer.

Lire la suite