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Procédure de surendettement et caution

Quelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ?

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Publié le 17/10/13 Vu 1 179 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on annuler une cession de parts sociales ?

Lorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité.

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Litige sur un bail commercial : quel juge saisir ?

En cas de litige entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial, c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent. Mais dans certaines hypothèses, la procédure se déroulera devant le président du Tribunal de grande instance, et dans d'autres interviendra une commission de conciliation.

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Qui doit payer les dettes de la location-gérance ?

La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.

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