Quelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ?
Lire la suiteLorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité.
Lire la suiteEn cas de litige entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial, c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent. Mais dans certaines hypothèses, la procédure se déroulera devant le président du Tribunal de grande instance, et dans d'autres interviendra une commission de conciliation.
Lire la suiteLa réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations