2013

Le formulaire de saisine du conseil des prud'hommes doit être rigoureusement complété. C'est sur sa base que votre affaire sera jugée. Suivez nos indications pour ne pas vous tromper.

Les subventions publiques permettent aux associations ayant peu de moyens financiers de réaliser leurs projets. Comment en obtenir ?

Si la seconde lettre de relance ne décide toujours pas le débiteur à payer, le créancier doit le mettre en demeure de payer. A la différence des relances par courrier, téléphone ou visite, la mise en demeure de payer produit des effets juridiques.

La convocation des membres à l'assemblée générale d'une association doit respecter les règles fixées par les statuts et par la loi 1901. A défaut, l'assemblée générale encourt l'annulation.

La plupart du temps, les entreprises ou autres acteurs économiques demandent à leurs clients de payer leur facture dans un délai de 30 jours, parfois 60. Dès que ce délai est dépassé, il ne faut pas hésiter à relancer le client afin de limiter le risque d'impayé. Mieux vaut privilégier la voie amiable plutôt que d'engager une action en justice.

La rédaction du procès-verbal d'une assemblée générale a pour objectif d'apporter la preuve de la régularité de la réunion et des délibérations adoptées. Quelles mentions doit-il contenir ?

Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sur la situation de la SARL. Cependant, dans la mesure où ce document a vocation à être déposé au greffe et donc à pouvoir être consulté par des tiers, la prudence s'impose quant aux informations communiquées, en particulier sur les perspectives d'avenir.

Le siège social de l'association loi 1901 est un lieu, précisé dans les statuts, où se situe la direction administrative de l'association. C'est généralement le lieu où vont se dérouler les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, où la correspondance est adressée et où se trouvent les archives. La plupart du temps, le siège social est aussi le lieu où l'association exerce ses activités. Mais rien ne l'y oblige.

Le bilan est l'occasion de faire le point sur les objectifs de l'entreprise, les performances qu'elle a réalisés et sur ce qu'on peut espérer pour l'année suivante. Avant de vous lancer dans l'élaboration de vos comptes annuels, vous devez vérifier vos soldes comptables. C'est ensuite que vous pourrez commencer l'établissement de votre bilan comptable.

L'assemblée générale d'une association est qualifiée d'extraordinaire lorsqu'elle a pour but d'apporter une modification substantielle pour l'association. Des modalités de participation et de vote spécifiques sont généralement mises en place par les statuts de l'association.