Contrôles par les CAF : Droits et Obligations des allocataires et des CAF

Publié le Modifié le 10/11/2017 Par Association AADAC Vu 22 398 fois 17

Les Caisses d'allocations familiales réalisent des contrôle de la situation des allocataires dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations. Les CAF disposent de pouvoirs particuliers mais doivent également respecter les droits des allocataires.

Contrôles par les CAF : Droits et Obligations des allocataires et des CAF

Les CAF contrôlent les déclarations des allocataires afin de s'assurer que les prestations versées sont bien dues.

La Charte du Contrôle sur place apporte des précisions sur le cadre de ce contrôle et cette fiche a pour objet d'apporter des conseils supplémentaires.

Les devoirs des allocataires

  • Se rendre disponible pour le contrôle;
  • Respecter le contrôleur et assurer des conditions satisfaisantes pour le déroulement de l’entretien;
  • Communiquer les informations et les pièces justificatives demandées;

Les devoirs des contrôleurs

La charte du contrôle CAF précise que le Contrôleur doit:

  • Présenter sa carte professionnelle en début d’entretien;
  • Informer de l’objectif et des finalités du contrôle;
  • Faire preuve de neutralité;
  • Etablir des constats suite à l’entretien, que vous pouvez réitérer, préciser, ou contester. De même, vous pouvez apporter toutes précisions ou demandes de modification, ou encore fournir de nouvelles pièces justificatives après l’entretien de contrôle qui seront obligatoirement consignées dans le rapport d’enquête final (qui aura pu nécessiter des investigations complémentaires suite à l’entretien ou à la fourniture de pièces justificatives supplémentaires). 
  • Respecter le droit à la vie privée des allocataires et ne pas réaliser de fouille dans les effets personnels des allocataires. Les agents de la CAF ne sont pas des officiers de police judiciaire.

Les droits et garanties des allocataires

  • Se faire assister d’une personne lors de l’entretien;
  • Apporter toutes les précisions, observations ou demandes de modification, ou fournir toutes pièces justificatives, lors de l’entretien ou ultérieurement, éléments qui seront consignés obligatoirement dans le rapport de contrôle
  • Demander la communication du rapport d’enquête 

Les suites des contrôles

Une fois le contrôle effectué par l'agent de la CAF, plusieurs situations peuvent ensuite se présenter:

  • Demande de remboursement de prestations (Indu; trop-perçu);
  • Décision de notification de fraude / pénalité / amende administrative;
  • Supression des droits;
  • Plaintes pour fraude ou pour fausse déclaration;
  • Décision de maintien des droits;

Dans tous les cas, l'agent chargé du contrôle rédigera un rapport dont l'allocataire à le droit de recevoir une copie intégrale pour lui permettre de défendre ses droits.

CONSEILS:

  • Ne pas signer le rapport d'enquête ou un formulaire de reconnaissance lors du contrôle si l'on n'est pas d'accord et sans prendre le temps de lire attentivement son contenu;
  • En signant un document qu'il ne comprend pas l'allocataire risque de commettre des erreurs et de se priver ensuite de tout recours effectif;
  • Ne pas céder à la pressions des agents qui forcent parfois les allocataires à avouer des choses qui n'existent pas;
  • Si le contrôleur souhaite voir des pièces que vous n'avez pas chez vous, vous pouvez proposer de les adresser par courrier ou contre remise d'une preuve réception;
  • Ne pas accepter de formuler une demande de remise de dette lors du contrôle sans en mesurer les conséquences; (Voir la fiche sur les remises de dettes ici)
  • Demandez la copie du rapport d'enquête.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vidéo complémentaire disponible sur Youtube.

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26/01/18 17:45

Bojour, LA CAF m'envoie un courrier pour me signaler que j'ai fait une fausse déclaration. Sur internet je n'ai pas pu corriger mes ressources de 2015 je ne suis pas trop informatique, j'ai du faire une fausse manipulation; il ont continué a versé le RSA, j'ai appelé pour le signaler, puis envoyer mes fiches de paie, ils disent qu'il n'ont rien reçu, et me réclame le trop percu, que puis je faire.

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30/01/18 22:16

Bonjour, J ai reçu 24 janvier 2018 courrier contrôle ressources, je me rend donc en caf pour expliciter la situation, (avril 2014 je suis licenciée après avoir lutter en cour d appel et prud’homme). Je revois fevrier 2017 mon chèque avec les dommages et intérêt d’une certaines sommes non imposable, que je met dan le compte courant de ma sœur pour ne pas le gaspiller, cette même période je suis étudiante mère célibataire avec 5 enfants en charge donc je bénéficie du rsa. Donc 24 janvier 2018, j explique que ce chèque est pas placé que je devais de l’argent, je reçoit un autre courrier une semaine avant un contrôle caf qui aura lieu mardi 6 février 2018 prochain , donc on me demande des documents bancaires sur 12 mois , passeport.....du coup entre temps ils ont suspendu apl! Et comment faire au rdv...

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30/01/18 22:19

Bonjour, J ai reçu 24 janvier 2018 courrier contrôle ressources, je me rend donc en caf pour expliciter la situation, (avril 2014 je suis licenciée après avoir lutter en cour d appel et prud’homme). Je revois fevrier 2017 mon chèque avec les dommages et intérêt d’une certaines sommes non imposable, que je met dan le compte courant de ma sœur pour ne pas le gaspiller, cette même période je suis étudiante mère célibataire avec 5 enfants en charge donc je bénéficie du rsa. Donc 24 janvier 2018, j explique que ce chèque est pas en ma possession que je devais de l’argent, je reçoit un autre courrier une semaine avant un contrôle caf qui aura lieu mardi 6 février 2018 prochain , donc on me demande des documents bancaires sur 12 mois , passeport.....du coup entre temps ils ont suspendu apl! Et comment faire au rdv...Merci de me répondre

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06/03/18 20:31

la caf a t'elle le droit de bloquer Aah.que je devais percevoir mon allocation car je suis reconnu depuis aout 2017 a ce jour toujour rien resu cela fait 8 mois je viens de recevoir un courrier disant qu'un controleur va venir chez moi le 21 mars 2018.je suis reconnu inapte au travail merci de me donner une reponse

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08/03/18 12:44

J'aimerais savoir si la CAF a le droit de me contrôler une fois par an en sachant quand ils vont contrôler la première fois ils ont dû à me reprocher merci d'avance cordialement

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08/03/18 12:45

Je refais car premier message incompréhensible. J'aimerais savoir si la Caf peut me contrôler une fois par an en sachant que la première fois qu'il me contrôler ils n'ont rien à me reprocher je vous remercie d'avance cordialement.

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15/03/18 19:05

Madame, Monsieur, Par un courrier en date du 13 Mars 2018, vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de 1 433,00 mensualisé à 48 euro tout les mois et ce en vertu d’un trop perçu de l’allocation logement social ( ALS ) et le motif .(Suite à la mise à jour de vos situations professionnelles sur 2017, nous appliquons une évaluation forfaitaire pour calculer le montant de vos droits. Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 01.02.2017. Il apparaît après calcul que pour L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (ALS) vous avez reçu 2 983,00 alors que vous aviez droit à 1 550,00 ).

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18/04/18 16:02

Je viens de sortir d’un entretien dans le cadre d’un contrôle. Je suis hébergée et l’agent à imprimer mes pages Facebook pour me faire avouer que la personne qui m’heberge est mon conjoint ce qui est faux. Un agent de la CAF a le droit d’imprimer des pages Facebook de ces allocataires ?

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02/05/18 12:39

Suite a un contrôle de situation envoyer mais reçu très tard a la CAF il l'on enfin reçu le 11/04/2018 entre temps j'ai décidé de me séparé de mon conjoint donc j'ai rapeller la CAF en leur disant je ne ces pas comment faire je vous et envoyé mon contrôle mais depuis le 21/04/2018 nous avons décider de plus vivre ensemble a compter la fin du mois . depuis avril je ne perçoit aucun revenu même pas la paje ces écrit que mes droits son suspendu savez-vous combien de temps çà met a être traiter et es que quelqu'un saurait me dire qu'elle sont les prestations de en couple un enfant - 3 ans a toute seule avec mon bébé Merci a ceux qui pourrons m'aider

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21/08/18 09:58

La CAF ma demander un contrôle sur mes salaires Jusque là pas de soucis sauf que mon avis d'impôts marque des salaires et du chômage ils me demande les dates Je ne peux pas leurs fournir les bulletins de salaires car je ne l'ai au plus en ma possession et que je n'ai aucun moyen de les recup car cela avais finit au prudhomme avec mon ex employeur J'ai eu un remboursement de trop perçu par pôle emploie sauf que ce n'es indiquer nulle part sur la fiche d'impôt Donc il faut que je leurs fournisses tous pleins de documents Du coup il mon suspendu toutes les aides je ne touche plus rien je n'ai même pas eu l'allocation rentrée scolaire je ne sais pas comment je vais faire pour tous payer je suis seule avec 2 enfants je suis retourner chez mes parents cela et t'il legale de ne rien toucher ? Je ne peux plus travailler je suis inapte à cause de mon dos je suis en attente de mon dossier mes C la CAF qui le gère l'allocation adulte handicapé du coup même Ca ces suspendu Je me retrouve dans une merde financière ce sont mes parents qui nous aidés

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08/10/18 23:19

Moi ma caf me fai le meme coup il on rien fouiller et jete meme pas preve'u de leur visite le perz de mes enfant ete cher moi pour des trveau sute a 2 sesarienne la meif a papa chercher midi 14h ele ma dit je vou redeclare avec m et vou nou devai temp je pzut rien faire contre sa en pluq il on mes relevai de conte tou mes papier que elle ma demander j ai meme ete lui dite vou avai cas fouiller ma maison j ai rien a me reprochai ele me sor je sui pas la pour sa et aprz je resoi un courie en disan que je leir doi5000€ car kete pas separai mais on va ou la

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11/10/18 16:00

Bonjour, j'aimerai savoir sur quelle période peut porter les controles de la caf ( sont ils comme les impots bloqués aux deux dernières années ou peuvent ils aller plus loin?

Publié par Visiteur
12/10/18 20:41

Bonjour, La CAF demande à la CARSAT de ne pas me verser le minimum vieillesse sauf si je reçois un contrôleur CAF alors que je ne suis plus au RSA depuis juin. C'est illégal mais que faire?

Publié par Visiteur
20/10/18 23:46

Bjr je vais avoir un contrôle caf dans 2 semaines, dans la liste des documents ils me réclament mon passeport, 24 mois de relevés bancaires et d’autres documents, je ne souhaite pas tout communiquer ou leur fournir, un passeport périmé et 15 jrs de relevés bancaires, et les autres documents, pensez vs que ça passera, merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
07/11/18 12:40

bjr suite a un controle chez moi apres avoir consulter tout les papiers quelle me demander pour la controleuse je suis un couple finencier alors que je suis en colocation bail au deux non facture au deux non esque on va me couper le rsa car la je vais me retrouver sans resourses quesque je doit faire

Publié par Visiteur
13/11/18 10:25

Bonjour, la caf contrôle au pif ou par dénonciation? Si quelqu'un sait...

Publié par Visiteur
24/11/18 07:47

Bonjour Le 20 novembre 2018 j ai reçu un contrôleur de gestion de la caf. Tout les factures à mon nom les impôts j ai déclaré seul. Je suis séparé depuis mars 2016. Le père de mon fis vie sur Paris et j ai appris qu il travaille mais le seul problème il l'a pas de logement il vie chez des copains à gauche et à droite le contrôleur la retrouvé grâce au impôts et il demande à son employeur les fiche de paie mais le soucis sont employeurs à mis l encienne adresse de domicile comme il l'a pas adressé officielle.depuis notre séparation 2016.j ai besoin de votre aide.

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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