Publié le 20/04/17 Vu 244 765 fois 297 Par Association AADAC
Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Lire la suite
Publié le 22/03/17 Vu 193 475 fois 92 Par Association AADAC
Suspension/radiation de vos droits CAF

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?

Lire la suite
Publié le 24/10/17 Vu 134 253 fois 62 Par Association AADAC
LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Lire la suite
Publié le 19/10/17 Vu 115 008 fois 120 Par Association AADAC
Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

Lire la suite
Publié le 22/03/17 Vu 95 461 fois 86 Par Association AADAC
Trop perçu et demande de remboursement CAF

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?

Lire la suite
Publié le 16/11/17 Vu 53 271 fois 26 Par Association AADAC
Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître

L'allocataire qui rencontre un problème avec la CAF tente généralement de rechercher des explications, par email, par téléphone, au guichet ou par courrier ou de tenter d'obtenir une médiation. Il ne faut toutefois pas oublier que ces démarchent ne suspendent pas les délais pour contester les décisions.

Lire la suite
Publié le 24/04/17 Vu 45 530 fois 21 Par Association AADAC
Contrôles par les CAF : Droits et Obligations des allocataires et des CAF

Les Caisses d'allocations familiales réalisent des contrôle de la situation des allocataires dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations. Les CAF disposent de pouvoirs particuliers mais doivent également respecter les droits des allocataires.

Lire la suite
Publié le 14/04/17 Vu 42 129 fois 34 Par Association AADAC
Les dangers des demandes de remise de dettes auprès des CAF : quelles précautions prendre ?

Les Caisse d’allocations familiales versent des prestations afin d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement (R. S. A., APL, AAH, allocations familiales, Allocations logement, PAJE …). Mais il arrive fréquemment que les CAF réclament aux allocataires un remboursement des prestations versées (Trop-perçus ; indus). Dans ces situations, les allocataires disposent de droits et de garanties pour contester les indus ou pour obtenir des remises de dettes. Demander une remise de dette comporte des risques et les allocataires doivent prendre certaines précautions pour ne pas commettre d'erreur.

Lire la suite
Publié le 18/09/17 Vu 30 205 fois 37 Par Association AADAC
Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'article 2274 du Code civil.

Lire la suite
Publié le 20/12/17 Vu 10 037 fois 24 Par Association AADAC
Association AADAC: quelle aide et comment?

Vous êtes en litige avec la CAF ou tout simplement, vous ne comprenez pas une décision qui vous a été adressé. Découvrez comment l'AADAC peut vous aider.

Lire la suite