Association AADAC
BLog de l’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF
Publié le 24/10/2017, vu 36154 fois, 36 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

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Publié le 19/10/2017, vu 40493 fois, 97 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

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Publié le 18/09/2017, vu 10508 fois, 24 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'article 2274 du Code civil.

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Publié le 13/09/2017, vu 776 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
On vous attend toute la journée au salon du logement des jeunes, atrium de l'hôtel de ville de Lyon de 10h à 18h (entrée libre ). Venez nous rencontrer au stand 13!

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Publié le 24/04/2017, vu 16953 fois, 13 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Les Caisses d'allocations familiales réalisent des contrôle de la situation des allocataires dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations.

Les CAF disposent de pouvoirs particuliers mais doivent également respecter les droits des allocataires.

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Publié le 22/03/2017, vu 69158 fois, 79 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?

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