Publié le 24/10/17 Vu 134 257 fois 62 Par Association AADAC
LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

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Publié le 19/10/17 Vu 115 012 fois 120 Par Association AADAC
Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

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Publié le 18/09/17 Vu 30 207 fois 37 Par Association AADAC
Quel droit à l'erreur pour les allocataires de la CAF ?

Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous applicables aux allocataires de la CAF, ce qui rejoint un des combats de l'AADAC visant à ce que les CAF appliquent le principe selon lequel la bonne foi est présumé lequel est prévu par l'article 2274 du Code civil.

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Publié le 13/09/17 Vu 1 200 fois 0 Par Association AADAC
L'AADAC est au Salon du logement des jeunes à Lyon

On vous attend toute la journée au salon du logement des jeunes, atrium de l'hôtel de ville de Lyon de 10h à 18h (entrée libre ). Venez nous rencontrer au stand 13!

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Publié le 24/04/17 Vu 45 533 fois 21 Par Association AADAC
Contrôles par les CAF : Droits et Obligations des allocataires et des CAF

Les Caisses d'allocations familiales réalisent des contrôle de la situation des allocataires dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations. Les CAF disposent de pouvoirs particuliers mais doivent également respecter les droits des allocataires.

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Publié le 22/03/17 Vu 193 477 fois 92 Par Association AADAC
Suspension/radiation de vos droits CAF

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?

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