Contrôles par les CAF : Droits et Obligations des allocataires et des CAF

Publié le Modifié le 10/11/2017 Vu 58 398 fois 22
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Les Caisses d'allocations familiales réalisent des contrôle de la situation des allocataires dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations. Les CAF disposent de pouvoirs particuliers mais doivent également respecter les droits des allocataires.

Les Caisses d'allocations familiales réalisent des contrôle de la situation des allocataires dans le cadre d

Contrôles par les CAF : Droits et Obligations des allocataires et des CAF

Les CAF contrôlent les déclarations des allocataires afin de s'assurer que les prestations versées sont bien dues.

La Charte du Contrôle sur place apporte des précisions sur le cadre de ce contrôle et cette fiche a pour objet d'apporter des conseils supplémentaires.

Les devoirs des allocataires

  • Se rendre disponible pour le contrôle;
  • Respecter le contrôleur et assurer des conditions satisfaisantes pour le déroulement de l’entretien;
  • Communiquer les informations et les pièces justificatives demandées;

Les devoirs des contrôleurs

La charte du contrôle CAF précise que le Contrôleur doit:

  • Présenter sa carte professionnelle en début d’entretien;
  • Informer de l’objectif et des finalités du contrôle;
  • Faire preuve de neutralité;
  • Etablir des constats suite à l’entretien, que vous pouvez réitérer, préciser, ou contester. De même, vous pouvez apporter toutes précisions ou demandes de modification, ou encore fournir de nouvelles pièces justificatives après l’entretien de contrôle qui seront obligatoirement consignées dans le rapport d’enquête final (qui aura pu nécessiter des investigations complémentaires suite à l’entretien ou à la fourniture de pièces justificatives supplémentaires). 
  • Respecter le droit à la vie privée des allocataires et ne pas réaliser de fouille dans les effets personnels des allocataires. Les agents de la CAF ne sont pas des officiers de police judiciaire.

Les droits et garanties des allocataires

  • Se faire assister d’une personne lors de l’entretien;
  • Apporter toutes les précisions, observations ou demandes de modification, ou fournir toutes pièces justificatives, lors de l’entretien ou ultérieurement, éléments qui seront consignés obligatoirement dans le rapport de contrôle
  • Demander la communication du rapport d’enquête 

Les suites des contrôles

Une fois le contrôle effectué par l'agent de la CAF, plusieurs situations peuvent ensuite se présenter:

  • Demande de remboursement de prestations (Indu; trop-perçu);
  • Décision de notification de fraude / pénalité / amende administrative;
  • Supression des droits;
  • Plaintes pour fraude ou pour fausse déclaration;
  • Décision de maintien des droits;

Dans tous les cas, l'agent chargé du contrôle rédigera un rapport dont l'allocataire à le droit de recevoir une copie intégrale pour lui permettre de défendre ses droits.

CONSEILS:

  • Ne pas signer le rapport d'enquête ou un formulaire de reconnaissance lors du contrôle si l'on n'est pas d'accord et sans prendre le temps de lire attentivement son contenu;
  • En signant un document qu'il ne comprend pas l'allocataire risque de commettre des erreurs et de se priver ensuite de tout recours effectif;
  • Ne pas céder à la pressions des agents qui forcent parfois les allocataires à avouer des choses qui n'existent pas;
  • Si le contrôleur souhaite voir des pièces que vous n'avez pas chez vous, vous pouvez proposer de les adresser par courrier ou contre remise d'une preuve réception;
  • Ne pas accepter de formuler une demande de remise de dette lors du contrôle sans en mesurer les conséquences; (Voir la fiche sur les remises de dettes ici)
  • Demandez la copie du rapport d'enquête.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vidéo complémentaire disponible sur Youtube.

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1 Publié par Visiteur
08/10/2018 23:19

Moi ma caf me fai le meme coup il on rien fouiller et jete meme pas preve'u de leur visite le perz de mes enfant ete cher moi pour des trveau sute a 2 sesarienne la meif a papa chercher midi 14h ele ma dit je vou redeclare avec m et vou nou devai temp je pzut rien faire contre sa en pluq il on mes relevai de conte tou mes papier que elle ma demander j ai meme ete lui dite vou avai cas fouiller ma maison j ai rien a me reprochai ele me sor je sui pas la pour sa et aprz je resoi un courie en disan que je leir doi5000€ car kete pas separai mais on va ou la

2 Publié par Visiteur
11/10/2018 16:00

Bonjour, j'aimerai savoir sur quelle période peut porter les controles de la caf ( sont ils comme les impots bloqués aux deux dernières années ou peuvent ils aller plus loin?

3 Publié par Visiteur
12/10/2018 20:41

Bonjour,
La CAF demande à la CARSAT de ne pas me verser le minimum vieillesse sauf si je reçois un contrôleur CAF alors que je ne suis plus au RSA depuis juin.


C'est illégal mais que faire?

4 Publié par Visiteur
20/10/2018 23:46

Bjr je vais avoir un contrôle caf dans 2 semaines, dans la liste des documents ils me réclament mon passeport, 24 mois de relevés bancaires et d’autres documents, je ne souhaite pas tout communiquer ou leur fournir, un passeport périmé et 15 jrs de relevés bancaires, et les autres documents, pensez vs que ça passera, merci de votre réponse.

5 Publié par Visiteur
07/11/2018 12:40

bjr suite a un controle chez moi apres avoir consulter tout les papiers quelle me demander pour la controleuse je suis un couple finencier alors que je suis en colocation bail au deux non facture au deux non esque on va me couper le rsa car la je vais me retrouver sans resourses quesque je doit faire

6 Publié par Visiteur
13/11/2018 10:25

Bonjour, la caf contrôle au pif ou par dénonciation? Si quelqu'un sait...

7 Publié par Visiteur
24/11/2018 07:47

Bonjour
Le 20 novembre 2018 j ai reçu un contrôleur de gestion de la caf. Tout les factures à mon nom les impôts j ai déclaré seul. Je suis séparé depuis mars 2016. Le père de mon fis vie sur Paris et j ai appris qu il travaille mais le seul problème il l'a pas de logement il vie chez des copains à gauche et à droite le contrôleur la retrouvé grâce au impôts et il demande à son employeur les fiche de paie mais le soucis sont employeurs à mis l encienne adresse de domicile comme il l'a pas adressé officielle.depuis notre séparation 2016.j ai besoin de votre aide.

8 Publié par Granolla
21/12/2018 06:12

Depuis que je suis parti de chez mon ex il est en couple pas déclaré à la Caf et père isolé avec deux enfants mais elle habite chez lui et elle a un appartement à elle mais elle y va pour nourrir ses chats. Est ce que ils sont en fraude merci de me répondre

9 Publié par Cecile bardin
28/12/2018 01:40

MADAME MONSIEUR

Dites moi y a une possibilité de savoir le temps

feras t’il pour que j’ai le retour de ma MDPH

Depuis le 05/11/2018 il enquête

Très cordialement

10 Publié par Mel9lea
16/03/2019 22:16

Moi la contrôleuse de la CAF m'a demandé si je voulais avoir d'autres enfants et pourquoi je n'en voulait plus (alors que j'ai des problèmes de fertilité), pourquoi mes parents ne pouvais pas m'aider a garder mes enfants (ma mère est décédée et mon père plus de nouvelles !), Pourquoi je m'en sort en payant des écoles privées et .. elle a vérifiée si je voyage en regardant mes passeports .. c'est scandaleux !..

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