Trop perçu et demande de remboursement CAF

Publié le Modifié le 14/04/2017 Vu 121 613 fois 92
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La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somm

Trop perçu et demande de remboursement CAF

Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent diverses allocations (R. S. A., prime d’activité, prime de Noël, APL, AAH, prestations familiales …) mais il arrive régulièrement qu’elles réclament le remboursement de tout ou partie de ces sommes (trop-perçu ; indu).

Ces indus ou trop-perçus sont des prestations que la C. A. F. considère avoir versé à tort pour des motifs divers :

  • Déclarations tardives ou inexactes des allocataires ;

  • Mauvaise interprétation des règles applicables aux allocataires ;

  • Erreurs commises par les services de la C. A. F. lors du traitement des dossiers ;

Le plus souvent, l’allocataire reçoit une ou plusieurs lettres indiquant le montant des sommes réclamées et le(s) type(s) de prestation(s) concernée(s).

Beaucoup d’allocataires ne reçoivent parfois aucune lettre d’information mais constatent que la CAF effectue des retenues sur leurs prestations

A NE PAS FAIRE

Demander une simple « remise de dette » si l’on n’est pas d’accord avec la décision de la CAF et que l’on veut la contester. L’allocataire qui ne fait qu’une demande de remise est considéré comme reconnaissant la dette.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et si possible par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

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1 Publié par arnaud31
09/01/2023 23:28

Bonjour,
j'occupe un logement meublé depuis le 30 juillet 2020 en tant qu'étudiant. Je perçois depuis le départ les APL. Chaque année, la CAF me demande si je reste dans mon logement au mois de juillet et août. Je répond que oui. Chaque année au mois de janvier je précise que je suis toujours boursier. L'année dernière j'avais écris à la CAF car le montant de mon APL avait diminué. La CAF m'avait répondu qu'il s'agissait d'une erreur de leur part et le montant a été rectifié. Au mois de novembre 2022, la CAF m'informe qu'une erreur a été faite de leur part. La CAF a calculé depuis 2 ans et 4 mois un APL sur un logement loué nu alors que le logement est meublé. La CAF me réclame un trop perçu de 1 265€ pour la période de novembre 2020 à novembre 2022. De plus, mes APL ont été revus à la baisse. Je perçois désormais plus que 154€ au lieu de 206€ et ils me retiennent pour cette dette 49€ par mois. Je viens de répondre à leur courrier de notification de dette par courrier envoyé avec AR en leur expliquant la situation et en leur demandant une annulation de ma dette. Pouvez vous me dire ce que je dois faire de plus ?
Merci d'avance

2 Publié par JMT8412
05/05/2023 07:56

Bonjour, j'ai constaté une dette sur mon espace perso caf en ligne, mais je n'ai reçu aucun courrier postal d'information sur cette dette ni sur les éventuelles options auxquelles je peux prétendre.
Que me conseillez-vous?
Attendre le courrier postal?
Légalement peuvent-ils se contenter d'afficher la dette dans mon espace en ligne sans notification de celle-ci, sans courrier postal de notification de trop perçu ?
Merci d'avance pour votre retour.

A propos de l'auteur
Blog de Association AADAC

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