Actualité législative

Publié le 10/02/17 Vu 3 251 fois 0 Par Cabinet BERTRAND, avocats en droit du sport
Football : indemnité de préformation des clubs formateurs reconnue aux clubs de futsal

Dans une proposition de conciliation du 9 février 2017, la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français propose à la Fédération Française de Football de faire droit à la demande d'un club de futsal afin que lui soit reconnu le statut de club formateur d'un joueur devenu footballeur professionnel pour bénéficier de l'indemnité de préformation.

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