Sports Law

Publié le 03/02/17 Vu 1 957 fois 0 Par Cabinet BERTRAND, avocats en droit du sport
Football, affaire Lassana Diarra : la réglementation Fifa contraire au principe de libre circulation

Par un jugement du 19 janvier 2017, le Tribunal de Commerce du Hainaut, division Charleroi, a, dans le cadre du conflit opposant le joueur Lassana Diarra à la Fifa et la Fédération Belge de football, déclaré contraire au principe de la libre circulation des travailleurs l'article 17.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la Fifa (RSTJ).

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Publié le 19/09/11 Vu 2 229 fois 0 Par Cabinet BERTRAND, avocats en droit du sport
Sports Law France : Incomes of athletes taxable in France

In 2011, the French Administrative Supreme Court judged that a German professional athlete participating in a tournament held in France was linked to the alleged organizer with a labor contract. Therefore, earnings are taxable in France under the category of wages and salaries.

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