2011

Publié le 19/09/11 Vu 2 229 fois 0 Par Cabinet BERTRAND, avocats en droit du sport
Sports Law France : Incomes of athletes taxable in France

In 2011, the French Administrative Supreme Court judged that a German professional athlete participating in a tournament held in France was linked to the alleged organizer with a labor contract. Therefore, earnings are taxable in France under the category of wages and salaries.

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Publié le 12/09/11 Vu 2 276 fois 0 Par Cabinet BERTRAND, avocats en droit du sport
Les conflits sociaux gagnent les terrains de sports

Les ligues de football américain (NFL) et de basketball (NBA) aux Etats-Unis, les ligues de football en Espagne (Liga) et en Italie (Série A) ont été, cet été, le terrain de contestations de la part des sportifs.

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Publié le 04/04/11 Vu 4 872 fois 1 Par Cabinet BERTRAND, avocats en droit du sport
l'avocat mandataire sportif

L'avocat peut agir en qualité de mandataire sportif depuis la Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées).

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Publié le 28/03/11 Vu 4 264 fois 0 Par Cabinet BERTRAND, avocats en droit du sport
Rémunération des Agents Sportifs

Depuis le 1er janvier 2011, les commissions versées par les clubs sportifs (football, rugby, basket, handball ...), en lieu et place de leurs joueurs ou entraîneurs, à leurs agents sportifs sont de nouveau considérées comme des avantages en argent imposables à l'Impôt sur le Revenu (IR) pour les sportifs, et soumis à cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et CRDS.

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Publié le 28/03/11 Vu 2 099 fois 0 Par Cabinet BERTRAND, avocats en droit du sport
Le carton jaune de la Cour des Comptes aux arbitres sportifs

La Cour des Comptes est revenue dans son Rapport public annuel 2011, publié en février dernier, sur le régime des indemnités versées aux arbitres mis en place par la Loi du 23 octobre 2006 (n°2006-1294).

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