Le carton jaune de la Cour des Comptes aux arbitres sportifs

Publié le Modifié le 17/05/2021 Vu 2 415 fois 0
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La Cour des Comptes est revenue dans son Rapport public annuel 2011, publié en février dernier, sur le régime des indemnités versées aux arbitres mis en place par la Loi du 23 octobre 2006 (n°2006-1294).

La Cour des Comptes est revenue dans son Rapport public annuel 2011, publié en février dernier, sur le régi

Le carton jaune de la Cour des Comptes aux arbitres sportifs

I/ Le système mis en place par la loi de 2006

 

Rappelons tout d'abord que cette loi a soumis l'activité des arbitres à un régime juridique hybride :

 

- au niveau fiscal, ils sont considérés comme des travailleurs indépendants, assujettis à la TVA et à la taxe professionnelle ; leur rémunération est assimilée à des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

- au niveau social, ils sont considérés comme des salariés, et ils sont rattachés au régime général de la Sécurité Social.

 

L'article L.241-16 du Code de la Sécurité Sociale exonère désormais de charges sociales (patronales et salariales) les indemnités versées à tous les arbitres, quel que soit leur statut, dès lors que leur montant annuel est inférieur à 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 5020 euros ; en 2010. Au-delà, elles sont assujetties aux charges sociales dans les conditions de droit commun.

 

La Loi a également créé une exonération fiscale. En application de l'article 93 du Code Général des Impôts, les indemnités sont exonérées d'impôts sur le revenu si leur montant annuel est inférieur à 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Cependant, à la différence de l'exonération de charges sociales, lorsque le plafond est franchi, la totalité des indemnités arbitrales perçues sont alors redevables de l'impôt sur le revenu.

 

II/ Le régime déclaratif peu fiable

 

Pour Voir la suite ....

Thierry Bardaud

Juriste Cabinet Bertrand & Associé

Cabinet Bertrand & Associé

Avocats en droit du sport à Paris

 

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