Présentation de la suite du programme
Lire la suitePrésentation de l'arrêt PERRUCHE
Lire la suiteLa période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Christophe GEORGES-ALBERT