Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers

Publié le Modifié le 25/09/2008 Vu 265 107 fois 229
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre Ã

Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers
Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur.

La définition du vice caché

La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels :
- le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat
- le défaut doit avoir existé au moment de l’achat
- la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement
- la panne ne doit pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule.

Ceci exclut un certain nombre de pannes même si elles apparaissent peu de temps après la vente : panne sur les éléments d'équipements non essentiels au véhicule (climatisation, poste radio...), panne de courroie due à sa durée de vie, défaut apparent des roues...

A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur. Même un vendeur de bonne foi doit répondre des vices cachés dès lors qu'ils répondent aux critères définis par les tribunaux.
Seule l'étendue de la garantie varie selon que le vendeur connaissait le défaut ou non.

La constatation du vice caché

La principale difficulté en matière de vice caché est de prouver que la panne constatée correspond à la définition légale. Notamment, il peut être difficile de prouver que le défaut existait lors de l'achat, surtout si la panne apparait plusieurs mois après l'achat.

La charge de la preuve pèse sur l'acheteur : c'est à lui de prouver qu'il s'agit d'un vice caché.
S'il n'est pas en mesure de rapporter cette preuve, la garantie des vices cachés ne pourra être reconnue.

Si tous les moyens de preuve sont recevables, l'expertise reste le meilleur moyen de preuve.
Pour qu'elle puisse être utilisée en justice, l'expertise doit être contradictoire : la partie adverse doit être convoquée à l'expertise au moins 21 jours à l'avance et il doit participer à toutes les étapes de l'opération d'expertise.
Une expertise amiable contradictoire coûte environ 400€ (tout dépend de l'expert auquel vous faites appel, certains sont moins couteux), tandis que le prix d'une expertise judiciaire se situe aux alentours de 3.000€.

Le régime de la réparation

Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur peut à son choix demander la résolution de la vente ou une baisse du prix de vente (Article 1644, code civil).

Cependant, la résolution ne sera possible que si le défaut est particulièrement grave et empêche totalement le véhicule de fonctionner. On parle alors de "vice rédhibitoire".
En ce cas, l'acheteur pourra rendre le véhicule et se faire restituer le prix de vente.
A noter : le vendeur ne peut demander à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite du véhicule jusqu'à l'apparition du défaut et doit restituer l'intégralité du prix de vente (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mars 2003, Pourvoi N°01-01673)

Pour les défauts moins graves qui n'ouvrent pas droit à la résolution de la vente, il est conseillé en pratique de solliciter la prise en charge par le vendeur du montant des réparations.

Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra obtenir des dommages et intérêts supplémentaires (prise en charge d'un véhicule de location en remplacement, préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule...) que si le vendeur était de mauvaise foi et connaissait le défaut qu'il a volontairement dissimulé (Article 1645, code civil).

Dernier conseil pratique : le vendeur à la possibilité de rédiger un acte de vente et de prévoir dans celui-ci qu'il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés (Article 1643, code civil). Il ne suffit pas de mentionner "véhicule vendu en l'état" et il est préférable d'écrire clairement l'exclusion de la garnatie légale en faisant référence aux articles concernés.
En ce cas, l'acheteur ne pourra agir que s'il peut rapporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut, en plus des autres critères du vice caché.
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1 Publié par Visiteur
19/01/2014 10:14

la suite de 806 hdi d apresle diagnostique du garagiste debut de joint culasse

2 Publié par Visiteur
25/02/2014 10:10

ma fille a acheté il y a moins d'un mois une 407, 96000 km, à une particulière. Après essai du véhicule au moment de la vente tout allait bien. La jeune femme nous a fournit les factures de son garage et tout les renseignements demandés, en rentrant avec le véhicule chez elle ma fille a ressentie de petites secousses dans le moteur faisant pensé à une saleté dans le carbu. Hier soir en rentrant du boulot bruit dans la roue, plus de direction assistée, plus possible de déplacer le véhicule après l'arrêt,résultat courroie d'alternateur cassé, est ce que la garantie légale peut être invoquée ?

3 Publié par Visiteur
02/03/2014 16:28

bonjour,
un CT volontaire pour prouver le manque de sérieux du PV du CT établi par le vendeur du vehicule, doit-il être contradictoire?

Merci de votre réponse

4 Publié par Visiteur
20/03/2014 10:15

Bonjour, j'ai acheté une fiat stilo année 2004, 115000km, le controle technique ok. Sur le chemin de retour au bout de 50 km, panne moteur. Retour du garage hier, de nouveau panne moteur.Ai-je un recours possible?
Cordialement

5 Publié par Visiteur
17/04/2014 21:27

bonsoir jai acheter une voiture il ya 15 jours vendeur me confirme 218 000 km au compteur je vais la chercher lundi affichage des km au compteur 167 000km le garage mapel me dit voit sur le controle technique que le garagiste ses tromper il a mi 167 000km sr le papier du controle technique or kel a 218 000km je lui di que j'ai pas verifier me confirme que au compteur il y a 218 000km or ke non il y en a 167 000 facture 3 ans en arriere la voiture aver 120 000km 140 000km ts fait dire quel a vraiment 167 000km que dois je faire j'ai un peu peur k'avant cela il y-est eu changement de moteur ect dois-je rapellez le garage ou jai acheter la voiture lui dire que la voiture a moin de km que il pencer peut -il quelque chose contre mois or que ses lui qui a fait lerreur??

6 Publié par Visiteur
05/05/2014 20:04

Bonjour, j'ai vendu une voiture il y 3 mois de cela.
L'acheteur me signale une défaillance de la pompe à eau alors que celle ci n'a que même pas 10 000km. Il me demande de prendre en charge les réparations. Ou il fait appel à la justice pour vice caché.
Que faire ?

7 Publié par Visiteur
06/07/2014 13:02

Bonjour
J ai acheter une voiture m3 il y a 3 mois elle avait une mauvaise tenu de route le vendeur ma dit que c était les silen bloc et biellettes de direction à changer.Je vient de l emmener au garage qu il me dit quel a été complètement refaite berceau, cilen bloc , biellettes ext... est neuf
Et que la caisse est certénement vriée pour quel ne tienne pas la route comme sa!!!
j ai récupéré le rapport des experts qui date de 4 ans avant que je la rachète il y a 3 mois. Qui dit que la voiture est considéré DANGEREUSE mais réparable 3 FOIS!!!!
Le vendeur me la confirmé il y a 1 semaine et qu il me dit que se n ai pas un vis caché et que de toute les façons il n a plus les sous pour me rembourser
J aimerai la faire expertisé ou moins pour savoir ce quel la réelement Mais si je la fait expertiser l expert va me demander géométrie parallélisme qui va me couté hyper chère et tout sa a été fait 2 semaine avant que je l achète c est noté sur le rapport de l expert. Tous le monde me dit de lancé un procédure mais sa va être long et être cher sans forcément avoir guain de cause.
Merci d avance pour vaux conseille

8 Publié par Visiteur
08/07/2014 00:14

Bonsoir, j'ai vendue une scooter pour un petit prix, car je suis enceinte de mon 3eme enfant et pas besoin de la scooter. J'ai jamais élu de soucis avec.. j'ai travailler pédant un an avec sans souci. Le problème c'est que ça fait 10jours que je l'ai vendue et la personne me réclame d'argent pour réparation car la scooter est tombé en panne (bizarre) et elle me menace de me poursuivre pour vice cache. Que je doit faire?

9 Publié par Richard_KOSTECKI
19/07/2014 09:49

Bonjour, ma fille a acheté une C3 pluriel de 10 ans au prix de 4200€. Le propriétaire a changé la capote avant la vente avec une garantie de 3 mois. Il s'avère que de grosses fuites sont apparues à l'arrière de cette capote ainsi qu'aux joints des fenêtres conducteur et passager, rendant le véhicule inutilisable lors par temps de pluie (ce qui est courant dans notre région). J'ai fais expertiser la voiture par un garagiste Citroën qui m'a fais un devis pour la réparation. Le montant est supérieur au prix de vente (5200€). Quel est mon recourt? Je vous remercie d'avance de votre réponse.

10 Publié par Visiteur
24/07/2014 19:41

Bonjour, j'ai vendu mon camping cars il y'a un mois et donc j'ai fait passer un controle au mois de Mai pour la vente. L'acheteur a voulu fairte la vidange chez fiat, et ils ont constaté que le longeron avant-droit (chassis) était à changer. L'acheteur denonce un vice caché, que dois-je faire ? Le vehicule: Camping car de 2002 avec 130.000 Km vendu à 16500€. Je vous remercie d'avance pour votre reponse.

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