Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers

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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre Ã

Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers
Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur.

La définition du vice caché

La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels :
- le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat
- le défaut doit avoir existé au moment de l’achat
- la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement
- la panne ne doit pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule.

Ceci exclut un certain nombre de pannes même si elles apparaissent peu de temps après la vente : panne sur les éléments d'équipements non essentiels au véhicule (climatisation, poste radio...), panne de courroie due à sa durée de vie, défaut apparent des roues...

A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur. Même un vendeur de bonne foi doit répondre des vices cachés dès lors qu'ils répondent aux critères définis par les tribunaux.
Seule l'étendue de la garantie varie selon que le vendeur connaissait le défaut ou non.

La constatation du vice caché

La principale difficulté en matière de vice caché est de prouver que la panne constatée correspond à la définition légale. Notamment, il peut être difficile de prouver que le défaut existait lors de l'achat, surtout si la panne apparait plusieurs mois après l'achat.

La charge de la preuve pèse sur l'acheteur : c'est à lui de prouver qu'il s'agit d'un vice caché.
S'il n'est pas en mesure de rapporter cette preuve, la garantie des vices cachés ne pourra être reconnue.

Si tous les moyens de preuve sont recevables, l'expertise reste le meilleur moyen de preuve.
Pour qu'elle puisse être utilisée en justice, l'expertise doit être contradictoire : la partie adverse doit être convoquée à l'expertise au moins 21 jours à l'avance et il doit participer à toutes les étapes de l'opération d'expertise.
Une expertise amiable contradictoire coûte environ 400€ (tout dépend de l'expert auquel vous faites appel, certains sont moins couteux), tandis que le prix d'une expertise judiciaire se situe aux alentours de 3.000€.

Le régime de la réparation

Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur peut à son choix demander la résolution de la vente ou une baisse du prix de vente (Article 1644, code civil).

Cependant, la résolution ne sera possible que si le défaut est particulièrement grave et empêche totalement le véhicule de fonctionner. On parle alors de "vice rédhibitoire".
En ce cas, l'acheteur pourra rendre le véhicule et se faire restituer le prix de vente.
A noter : le vendeur ne peut demander à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite du véhicule jusqu'à l'apparition du défaut et doit restituer l'intégralité du prix de vente (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mars 2003, Pourvoi N°01-01673)

Pour les défauts moins graves qui n'ouvrent pas droit à la résolution de la vente, il est conseillé en pratique de solliciter la prise en charge par le vendeur du montant des réparations.

Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra obtenir des dommages et intérêts supplémentaires (prise en charge d'un véhicule de location en remplacement, préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule...) que si le vendeur était de mauvaise foi et connaissait le défaut qu'il a volontairement dissimulé (Article 1645, code civil).

Dernier conseil pratique : le vendeur à la possibilité de rédiger un acte de vente et de prévoir dans celui-ci qu'il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés (Article 1643, code civil). Il ne suffit pas de mentionner "véhicule vendu en l'état" et il est préférable d'écrire clairement l'exclusion de la garnatie légale en faisant référence aux articles concernés.
En ce cas, l'acheteur ne pourra agir que s'il peut rapporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut, en plus des autres critères du vice caché.
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1 Publié par Visiteur
09/02/2015 15:47

Bonjour, j'ai acheté une laguna1 de 1995 avec 138000km
1 semaine après elle c'est mise à chauffer, j'ai fait changer le calorstat les durites le radiateur, et après quelques KM je me suis retrouvé avec plein d'huile dans le circuit de refroidissement. que faire vu que j'ai changer des pièces.

2 Publié par Visiteur
14/02/2015 10:06

Bonjour, il y a à peine un mois, j'ai fais l'acquisition d'une Nissan Micra de 2003 pour un montant de 1700 euros auprès d'un particulier. Sur le contrôle technique il est noté(défaut a corriger sans contre visite)DISPOSITIF DE DIAGNOSTIQUE EMBARQUE (OBD): témoin allumé. Rien de plus.
Lors de la vente le vendeur me dis que ce n'est pas grand chose que d'après son garagiste il suffit juste d'alterné l'essence 95 et 98.
j'ai remarqué que parfois la voiture avait parfois certaines difficultés a démarrer jusqu'au jour ou ce fût le cas. Impossible la voiture ne voulait rein savoir. Après une mise au garage NISSAN, ce dernier m'annonce que la CHAINE est détendue et qu'il faut la changer ( coût 700 euros). Ce qui m'étonne car une chaîne de distribution ne se change pas. s'agit-il dans ce cas d'un vice caché car je suis sûr que le vendeur connaissait le problème de la voiture. A qui revient la charge de cette dépense ? je précise que sur plusieurs forum il apparait que ce problème est un problème récurant sur ce model de voiture . Que dois-je faire et quel recours puis-je avoir ?

3 Publié par Visiteur
21/02/2015 16:08

En procédure judiciaire contre la société CAR LOISIRS, ayant de gros problèmes après achat sur un camping-car de marque TRIGANO, je recherche activement des clients qui comme moi ont eu d'énormes problèmes avec cette société CAR LOISIRS, département 13, 83 et 84.

Email : christophe.creatif13@laposte.net
téléphone : 07 81 19 70 26

4 Publié par Visiteur
25/02/2015 14:39

Bonjour,
J'ai vendu un véhicule la semaine dernière après avoir refait faire un contrôle technique (alors qu'il était encore bon) et la révision des 120.000 kms pour m'assurer que tout allait bien. Et tout allait pour le mieux. Le lendemain de la vente, l'acheteur m'appelle pour me dire qu'il ne parvient plus à ouvrir la portière passager alors qu'elle fonctionnait très bien lors de la vente (aucun vice caché) nous avons ouvert, fermé et réouvert toutes les portières plusieurs fois.
Selon moi il s'agit d'une usure ou d'un problème de forçage de portière (en raison de la sécurité).
Merci de me conseiller

5 Publié par Visiteur
25/02/2015 23:01

Bonjour il y a 6 jours j ai acheter SCENIC de 2004 hier je démarre pour aller au travail g rien compris la voiture s est mis a fumée de partout g appeler le dépanneur il l est venu puis ma dit le moteur a serrée

6 Publié par Visiteur
25/02/2015 23:02

Que dois je faire svp ?

7 Publié par Pepsie69
28/02/2015 12:24

Bonjour,

J'ai acquis un Espace 4 2.2l année 2006 (5800€) il y a un an et demi (venderu particulier) le 23 février dernier, c'est à dire il y a 7 jours sur l'Autoroute un bruit dans le moteur et puis sur le tableau un message "STOP", un dépanneur/garagiste me sort de l'Autoroute et dépose mon véhicule dans son garage. Verdict moteur cassé, il me dit que c'est du à un défaut sur ce type de véhicule (coussinets de bielles défectueuses) en regardant sur plusieurs forum, je m'aperçois que d'autres comme moi ont eu cette mésaventure, apparemment le service Renault ne veut rien savoir... Ma question est la suivante:

Y a t-il un recours pour que justice soit faite?
Existe t-il un collectif afin de porter nos voix en justice?
Que pouvez-vous me conseiller?

8 Publié par Visiteur
06/03/2015 01:34

Bonjours j'ai acheter une voiture il ya une semaine . La voiture avait des réparation a faire mais j'etais au courant . 10 minute apres la vente la pédale d'acceleration se bloquer tout le temps et il nous fallait systématiquement éteindre le moteur ce problème est très dangereux . J'ai rappeler le vendeur 1 heure après la vente elle me traite de menteuse . Je n'ai pas le moyen de payer l'expertise que puis-je faire ?

9 Publié par Visiteur
09/03/2015 17:41

bonjour mon fils a fait passez sa voiture au controle tecnique pour la vendre elle est passez et 15 jours aprés les gens la font repassez et refusez a cause d un roulement roue arriere mais que mon fils a changer donc donner la facture aux acheteurs et pare choc habimé mais qui a ete oublier d etre écrit sur le controle il me réclame de reprendre la voiture et me demande 250e pour l expert est ce un vis caché car je ne sais pas vers qui me tourner merci cdl momo

10 Publié par Visiteur
11/03/2015 21:13

Bonjour, j'ai fais l'acquisition d'une auto mi janvier, je m'apercois aujourd'hui à un soucis majeure, le trafic du compteur kilométrique qui a été baissé de 70 000 km auto acheté a 105000 km et l'auto avait été vendue en novembre 2014 a 173000 km ! donc entre le propriétaire de l'auto qui a vendue a la personne qui l'a gardée que 2 mois avec 173 000 km a fait baissé le compteur de 70 000 km ! que dois je faire ? j'ai contacté le premier propriétaire qui lui est totalement honnête ! mais la personne qui m'a vendue l'auto m'a bloqué mon numero de téléphone donc injoignable ! faut il porter plainte ? motif d'escroquerie et diminution compteur ? faire passer un expert judiciaire ou obligatoirement par une expertise d'assurance ? Autre ? merci

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