Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers

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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre Ã

Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers
Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur.

La définition du vice caché

La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels :
- le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat
- le défaut doit avoir existé au moment de l’achat
- la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement
- la panne ne doit pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule.

Ceci exclut un certain nombre de pannes même si elles apparaissent peu de temps après la vente : panne sur les éléments d'équipements non essentiels au véhicule (climatisation, poste radio...), panne de courroie due à sa durée de vie, défaut apparent des roues...

A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur. Même un vendeur de bonne foi doit répondre des vices cachés dès lors qu'ils répondent aux critères définis par les tribunaux.
Seule l'étendue de la garantie varie selon que le vendeur connaissait le défaut ou non.

La constatation du vice caché

La principale difficulté en matière de vice caché est de prouver que la panne constatée correspond à la définition légale. Notamment, il peut être difficile de prouver que le défaut existait lors de l'achat, surtout si la panne apparait plusieurs mois après l'achat.

La charge de la preuve pèse sur l'acheteur : c'est à lui de prouver qu'il s'agit d'un vice caché.
S'il n'est pas en mesure de rapporter cette preuve, la garantie des vices cachés ne pourra être reconnue.

Si tous les moyens de preuve sont recevables, l'expertise reste le meilleur moyen de preuve.
Pour qu'elle puisse être utilisée en justice, l'expertise doit être contradictoire : la partie adverse doit être convoquée à l'expertise au moins 21 jours à l'avance et il doit participer à toutes les étapes de l'opération d'expertise.
Une expertise amiable contradictoire coûte environ 400€ (tout dépend de l'expert auquel vous faites appel, certains sont moins couteux), tandis que le prix d'une expertise judiciaire se situe aux alentours de 3.000€.

Le régime de la réparation

Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur peut à son choix demander la résolution de la vente ou une baisse du prix de vente (Article 1644, code civil).

Cependant, la résolution ne sera possible que si le défaut est particulièrement grave et empêche totalement le véhicule de fonctionner. On parle alors de "vice rédhibitoire".
En ce cas, l'acheteur pourra rendre le véhicule et se faire restituer le prix de vente.
A noter : le vendeur ne peut demander à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite du véhicule jusqu'à l'apparition du défaut et doit restituer l'intégralité du prix de vente (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mars 2003, Pourvoi N°01-01673)

Pour les défauts moins graves qui n'ouvrent pas droit à la résolution de la vente, il est conseillé en pratique de solliciter la prise en charge par le vendeur du montant des réparations.

Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra obtenir des dommages et intérêts supplémentaires (prise en charge d'un véhicule de location en remplacement, préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule...) que si le vendeur était de mauvaise foi et connaissait le défaut qu'il a volontairement dissimulé (Article 1645, code civil).

Dernier conseil pratique : le vendeur à la possibilité de rédiger un acte de vente et de prévoir dans celui-ci qu'il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés (Article 1643, code civil). Il ne suffit pas de mentionner "véhicule vendu en l'état" et il est préférable d'écrire clairement l'exclusion de la garnatie légale en faisant référence aux articles concernés.
En ce cas, l'acheteur ne pourra agir que s'il peut rapporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut, en plus des autres critères du vice caché.
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1 Publié par Visiteur
27/07/2014 13:37

Bonjour,MA fille vient d acheter "1mois" une polo de 1999, d un coup elle a commencer a faire un bruit de casserole au redemarage et ralentissement ,donc direct au garage ,le garagiste qui est le vendeur lui dit amene la moi mardi car c le catalyseur qui est foutu et comme ta voiture n en a pas besoin je v te l enlever? peut il faire cela ?il apparait quand meme qu un catalyseur est obligatoire sur tout vehicule depuis 1997 que penser de cela et esceque cette piece fait partie de vice caché ?

2 Publié par Visiteur
02/08/2014 15:55

Bonjour j achetez un vehicule il y a 2 mois 6800e et la semaine derniere je tombe en panne diagnostique chez audi 4500e pompe a injection et distribution quels sont mes droits

3 Publié par Visiteur
11/08/2014 13:30

Bonjour, j'ai acheter une moto d'un particulier et 8 jours apres je l'ai ammener chez le garagiste pour faire reparer le systeme electrique et je lui ai laisser savoir que j'avais des probleme de performance. Le garagiste a ouvert le moteur sans mon consentement et maintenant il me dit que ca va couter 3200...contre qui est-je des recours? Le vendeur pour un remboursement ou le garage pour avoir ouvert le moteur sans mon concentement?

4 Publié par Visiteur
25/08/2014 15:44

bonjour ce matin

5 Publié par Visiteur
25/08/2014 15:51

bonjour ce matin j ai vendu mon vehicule a un particulier ,, une vente honnete a un bon prix ! apres lui avoir laisse le soin de tout verifier, il me dit " banco" l acheteur etait ravi...
or il se trouve qu apres etre parti avec le vehicule il me rappelle pour me dire que le vehicule ne l intéresse plus car : " il n y a pas de climatisation ...seulement une ventilation froide /CHAUDE..
puisque la vente a ete honnete et que j ai engagé des frais pour un autre vehicule j ai refusé d annuler la vente ..il n y a pas eu de compromis de sa part , l acheteur réclamait son cheque !sans dedommagement pour la carte grise a refaire
De ce fait il veut m attaquer en justice pour publicité mensongère! bref quelles seraient les consequences de sa procedure car je ne vais pas ceder ...il me semble etre dans mon bon droit !

je vous remercie par avance

6 Publié par Visiteur
10/09/2014 12:39

Bonjour, j'ai vendu mon véhicule de 188 000 kms début juillet. L'acheteur l'a longuement inspecté et essayé. Il l'a donc réservé puis est venu la chercher. QQs jours après, il nous envoie un devis de son lieu de vacances de 5200 euros pour changement de la boite de vitesse (BMP6). Il aurait entendu un bruit anormal dès l'essayage.... Mais cela ne l'a pas empêcher de l'acheter, partir en vacances même alors que la prochaine révision n'était que 3000 km plus tard ! Bref, il nous a voulu annuler la vente, on a refusé. Les entretiens étaient fait cz citroen, le contrôle technique était vierge. Il vient de la faire expertiser, on attend. Quels sont vos avis ?

7 Publié par Visiteur
18/09/2014 10:27

Bonjour j'ai vendu ma golf 4 le 30/08/2014,l'acheteur ma téléphoner et me dit que la voiture ne démarre pas et que je dois la reprendre, sauf que j'ai envoyer les papiers à la préfecture comme quoi la voiture et vendu, mais lui ne les as pas envoyer les papiers que faire?lui rembourser la voiture et la récupérer, ou attendre qu'il m'envoie un courrier en accuser réception ?et du faite qu'elle démarre pas sois disant est-ce un vice-cacher ?je l avait pendant 3ans cette voiture et elle a toujours démarré.. Merci de me repondre

8 Publié par Visiteur
29/09/2014 15:34

Bonjour, j'ai acheter un berlingo il y a 1 semaine et la un voyant moteur sais mis en route et la voiture est tomber en panne. Je voudrai savoir comment faire

9 Publié par Visiteur
30/09/2014 21:25

Bonjour, NS avons vendu 1 vehicule 4x4 ' avec lequel aucun problème,l acheteur tombe en panne après 300km( même jour) expertise faite, et apparemment vis caches ( turbo HS et bcp autres pièces défectueuses et pas aux normes,mais NS n étions pas au courant, on l avait acheté a un garagiste,.
Quels recours?

10 Publié par Visiteur
04/10/2014 04:02

B

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