Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers

Publié le Modifié le 25/09/2008 Vu 267 417 fois 229
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre Ã

Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers
Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur.

La définition du vice caché

La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels :
- le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat
- le défaut doit avoir existé au moment de l’achat
- la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement
- la panne ne doit pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule.

Ceci exclut un certain nombre de pannes même si elles apparaissent peu de temps après la vente : panne sur les éléments d'équipements non essentiels au véhicule (climatisation, poste radio...), panne de courroie due à sa durée de vie, défaut apparent des roues...

A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur. Même un vendeur de bonne foi doit répondre des vices cachés dès lors qu'ils répondent aux critères définis par les tribunaux.
Seule l'étendue de la garantie varie selon que le vendeur connaissait le défaut ou non.

La constatation du vice caché

La principale difficulté en matière de vice caché est de prouver que la panne constatée correspond à la définition légale. Notamment, il peut être difficile de prouver que le défaut existait lors de l'achat, surtout si la panne apparait plusieurs mois après l'achat.

La charge de la preuve pèse sur l'acheteur : c'est à lui de prouver qu'il s'agit d'un vice caché.
S'il n'est pas en mesure de rapporter cette preuve, la garantie des vices cachés ne pourra être reconnue.

Si tous les moyens de preuve sont recevables, l'expertise reste le meilleur moyen de preuve.
Pour qu'elle puisse être utilisée en justice, l'expertise doit être contradictoire : la partie adverse doit être convoquée à l'expertise au moins 21 jours à l'avance et il doit participer à toutes les étapes de l'opération d'expertise.
Une expertise amiable contradictoire coûte environ 400€ (tout dépend de l'expert auquel vous faites appel, certains sont moins couteux), tandis que le prix d'une expertise judiciaire se situe aux alentours de 3.000€.

Le régime de la réparation

Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur peut à son choix demander la résolution de la vente ou une baisse du prix de vente (Article 1644, code civil).

Cependant, la résolution ne sera possible que si le défaut est particulièrement grave et empêche totalement le véhicule de fonctionner. On parle alors de "vice rédhibitoire".
En ce cas, l'acheteur pourra rendre le véhicule et se faire restituer le prix de vente.
A noter : le vendeur ne peut demander à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite du véhicule jusqu'à l'apparition du défaut et doit restituer l'intégralité du prix de vente (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mars 2003, Pourvoi N°01-01673)

Pour les défauts moins graves qui n'ouvrent pas droit à la résolution de la vente, il est conseillé en pratique de solliciter la prise en charge par le vendeur du montant des réparations.

Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra obtenir des dommages et intérêts supplémentaires (prise en charge d'un véhicule de location en remplacement, préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule...) que si le vendeur était de mauvaise foi et connaissait le défaut qu'il a volontairement dissimulé (Article 1645, code civil).

Dernier conseil pratique : le vendeur à la possibilité de rédiger un acte de vente et de prévoir dans celui-ci qu'il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés (Article 1643, code civil). Il ne suffit pas de mentionner "véhicule vendu en l'état" et il est préférable d'écrire clairement l'exclusion de la garnatie légale en faisant référence aux articles concernés.
En ce cas, l'acheteur ne pourra agir que s'il peut rapporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut, en plus des autres critères du vice caché.
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1 Publié par Visiteur
28/09/2013 17:26

Bonjour j'ai acheter un véhicule, une xsara HDI 2.0L, il y a un mois mais 15 jrs après la pompe imergée a deconner et ensuite j'ai appris que le radiateur de chauffage était à changer car le liquide de refroidissement coule et ça fait de la fumée et une odeur dans la voiture par les voies d'aération. Et pour finir le viens d'apprendre que je dois changer l'embrayage!! En gros j'en ai pour plus de 1000€!! Est ce que je peux me retourner contre l'acheteur avec tout ces problèmes?? Est ce des vices cachés? Merci d'avance

2 Publié par Visiteur
02/10/2013 09:22

Bonjour,
J'envisage d'acheter un véhicule utilitaire mais le propriétaire est parti à l'étranger et a mandaté un ami pour la vente. Etant très méfiante d'origine, j'épluche tous les papiers qui ont l'air parfaitement en ordre. Ils sont tous pré-signés d'avant son départ à l'étranger excepté la carte grise qui devra être barrée et sur laquelle devra être mentionnée "cédée le" et signée. La signature de son ami a t-elle une quelconque valeur juridique? faut-il faire déplacer un expert pour vérifier la vente? et si oui quel type d'expert?
Merci d'avance

3 Publié par Visiteur
14/10/2013 11:58

Bonjour ,
J'ai acheté un véhicule Mazda Tribute a un particulier en Angleterre fin juin et celui ci est tombé en panne après une semaine d'utilisation. C'est un joint de culasse qui a laché et le moteur est foutu...
L'ex propriétaire ne veut rien entendre et il ne m'envoie pas les nouveaux papiers d'immatriculation.

Que puis je faire et quels sont mes recours ?
Merci

4 Publié par Visiteur
21/10/2013 15:09

J'ai acheté une clio DCI de sept 2005 en avril 2008; elle avait 61000km. Je l'ai revendue en avril 2012; elle avait 107000km. Cette voiture a toujours été entretenue par des garagistes professionnels et a fait l'objet de contrôles techniques sans réserve. Après 13 mois d'utilisation et 20000 km supplémentaires, l'actuel propriétaire doit affronter des frais importants pour défaillance de la pompe à injection. Renault prendrait en charge 42°/° des frais.l'actuel propriétaire me demande de prendre en charge une partie de la réparation sous menace de poursuite pour vice caché. Quelles sont mes obligations? Quels sont mes droits? Comment me défendre? Merci

5 Publié par Visiteur
22/10/2013 20:25

Bonjour,
J'ai acheté une Volkswagen Scirocco 2L TDI 140cv en mai 2012 il y a un mois j'ai emmené mon vehicule en concession pour la révision des 60000km pour un petit problème concernant un capteur de pression du catalyseur. (coût pièce et main d'oeuvre approximatif = 200euros)
pièce pris en charge a hauteur de 70% par VW.
Ce matin je reçois un coup de téléphone de VW me disant que la remise n'a plus lieu car le véhicule a été modifié (reprogrammation).
L'ancien propriétaire m'as vendu un véhicule reprogrammer sans m'en informer.
sur le contrat de vente il certifie pourtant que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation.
Mes questions sont les suivantes :
-Mon assurance peut elle se retourner contre moi en cas d'accident ?
-Quels sont mes recours face a l'ancien propriétaire ? annulation de la vente ?
-Même si aujourd'hui je reconfigure mon véhicule a l'origine, VW ne voudra plus me rembourser une partie des frais même si le défaut est connu.

D'avance Merci

Cordialement

6 Publié par Visiteur
06/11/2013 16:28

Bonjour,
J'ai vendu un véhicule à un particulier en septembre dernier (VW polo 166.000km année 2000).J'ai roulé avec depuis avril et jamais aucun soucis à part quelques vibrations à l'arrêt.L'acheteur a roulé avec la voiture pendant 1 mois et a REVENDU la voiture à un autre particulier en octobre. Quelques jours après le moteur de la voiture casse et le 2eme acheteur réclame l'argent au 1er acheteur.Celui ci se tourne alors vers moi en m'accusant de vice caché avec une lettre d'un avocat dans laquelle il mentionne que je dois lui rembourser l'argent de la vente.

Que faire??

Salutations

7 Publié par Visiteur
15/11/2013 19:45

Bonjour,

Mon conjoint a vendu un véhicule le 31 octobre 2013 et l'acheteur souhaite qu'on lui rende son argent et que l'on récupère la voiture parce que l'embrayage a cassé. Lors de la vente mon conjoint lui avait précisé que l'embrayage été usé. Ma question: a t-elle le droit de réclamé son argent et de nous demandez de reprendre le véhicule? Doit-elle prouver le vice caché?

8 Publié par Visiteur
08/12/2013 18:21

Bonjour,
Je suis nouveau sur site et je post au sujet d'une mésaventure dont je me serai bien passé...!
J'ai acheté une BMW E92, de 2007 et avec 101 000km au compteur, à un particulier il y a à peine de 2 mois et le turbo vient de casser...! Je n'ai rouler que 4 000km avec...
Le mécanicien annonce la douloureuse: 1 800 euros de réparation... J'ai vu sur différent sujet que l'on peut avoir recours à la garantie du vice caché.
Donc voilà, avant de de m'engager dans cette procédure je vais essayer de régler ça à l'amiable, et avant d'aller plus loin j'aimerais savoir si une casse turbo avec si peut de km peut-être prise en compte comme vice caché?
Et si je m'engage dans une procédure quelle chance j'ai d'obtenir une décision favorable?
merci d'avance pour vos réponse.

9 Publié par Visiteur
14/01/2014 20:09

Bonjour , j'ai acheté un bmw x3 de 2007 qui a 105000 km il y a 8 mois. Au bout d'environ 5mois d'utilisation, le voyant de défaut moteur c'est allumé . Changement du debimetre d'air... De nouveau le même défaut ... Diagnostique du pb chez bmw : encrassement du moteur , grosse facture a la clé (env 4000€) !!! S'agit il d'un vice caché ? Dois je faire intervenir un expert ? Je suis désespéré !!

10 Publié par Visiteur
19/01/2014 10:12

bonjour je vient d acheter peugeot 806 hdi le proprietaire me dit on trés bon etat de marche , j ai achété le vehicule je prend l autoroute avec pour rentrer chez moi,je m arrete dans un air de repos je sens de l odeur de l antigel j ouvre le capot fuite d antigel par vase d exponsion je telephone au proprietaire me dit qu il a rien et de continue la route et de la tenir au courant une fois arriver chez moi,apres je rappele et il me dit la voiture est vendue et méme sessation de vehicule est enregistrer a la prefecture,et ne veux pas reprendre le vehicule que je doit faire svp.

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