Assurance et protection juridique de l'infirmière libérale

Publié le Modifié le 20/07/2021 Vu 621 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En tant qu’infirmière libérale, vous êtes tenue de souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui couvre les risques liés à votre métier.

En tant qu’infirmière libérale, vous êtes tenue de souscrire à une Responsabilité Civile Professionnell

Assurance et protection juridique de l'infirmière libérale

En tant qu’infirmière libérale, vous êtes tenue de souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui couvre les risques liés à votre métier. La protection juridique qui peut venir en complément de cette assurance n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée. Selon les options pour lesquelles vous optez, elle peut aussi vous servir pour votre vie privée, ainsi que pour protéger vos proches. Nous vous détaillons ici comment faire la différence entre la RCP Pro et la protection juridique, un point essentiel pour concrétiser le projet d’installation de l’infirmière libérale.

Quelle est la différence entre une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) et une assurance de protection juridique (PJ) ?

La RCP et l’assurance de protection juridique ne couvrent pas les mêmes risques, mais sont complémentaires.

L’assurance RCP pour l’infirmière libérale

Le métier d’infirmière libérale appartenant aux professions réglementées, vous êtes obligée de contracter une RCP, que vous exerciez en tant que remplaçante ou permanente.

L’assurance RCP signifie Responsabilité Civile Professionnelle. Elle est aussi abrégée en RC Pro. Cette assurance couvre les préjudices ayant eu lieu dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations.

L’assurance de protection juridique

L’objectif de l’assurance de protection juridique n’est pas de vous indemniser, mais de vous conseiller pour éviter d’être condamnée à verser des dommages et intérêts. Elle intervient en amont et vous recommande la meilleure réponse à apporter dans le cadre d’un litige.

L’assurance de protection juridique vous informe sur les procédures, qu’elles soient à l’amiable ou judiciaires, et prend en charge les frais qu’elles engendrent.

La couverture de la RC Pro

La RC Pro d’une infirmière libérale vous couvre à la fois pour les dommages matériels, corporels et immatériels, que vous pourriez causer à l’un de vos patients.

Les dégâts matériels

Les dégâts matériels ne sont pas à négliger pour une infirmière libérale qui se déplace à domicile. Vous pouvez accrocher un portail en vous garant chez votre patient, ou briser un vase par inadvertance. Votre RC Pro prend alors en charge leur remboursement.

Les dommages corporels

Les dommages corporels couvrent les risques liés à votre métier, que vous exerciez en cabinet ou à domicile. La RC Pro compense les dommages qu’un patient peut lui-même occasionner, par exemple en se blessant à votre cabinet. Elle vous protège également contre les dommages que vous-même pouvez engendrer lors de la manipulation du patient ou lors de l’administration des soins.

Par ailleurs, la RC Pro vous offre une couverture en cas d’erreur hors de votre cabinet, en cas d’assistance à personne en péril ou lors d’une activité d’expertise ou de formation.

Les dommages immatériels

Lors d’un soin ou d’une manipulation, si vous commettez la moindre erreur qui engendre une prolongation de l’immobilisation du patient et/ou le prolongement de son ITT (Incapacité Temporaire de Travail), il peut se retourner contre vous et vous réclamer un dédommagement financier que la RC Pro prend en charge.

Les garanties de la couverture juridique d’une infirmière libérale

Le conseil et la prévention pour vous éviter les litiges

La couverture juridique vous permet d’abord de prévenir les problèmes et litiges. Dans notre monde normé et judiciarisé, seul un juriste peut vous garantir la légalité d’un contrat tout en s’assurant que vos droits et intérêts seront pris en compte.

Votre assurance juridique vous informe et vérifie pour vous tous ces points. Ils peuvent concerner votre cabinet, en cas de litige avec le voisinage, le contrat entre vous et votre remplaçant (ou votre contrat en tant que remplaçant), vos obligations professionnelles et votre degré de responsabilité envers votre patient, etc.

La défense en cas de litige

En cas de litige, vous allez devoir vous défendre. L’assurance protection juridique met à votre disposition un juriste qui vous conseille sur la posture à adopter, ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre. Il vous accompagne dans une éventuelle négociation et vous prépare aux confrontations.

La couverture juridique peut aussi vous fournir une aide psychologique, notamment pour les procédures lourdes et interminables.

Tous les frais afférents à ces services sont couverts par votre assurance juridique.

La couverture juridique étendue à votre vie privée

Vous avez la possibilité chez certains assureurs d’étendre les garanties de votre couverture juridique à votre foyer, en incluant votre conjoint et vos enfants. Ce n’est pas le cas pour la RC Pro qui, par définition, ne concerne que votre vie professionnelle.

En tant qu’infirmière professionnelle, il est impératif de souscrire une RC Pro, mais vous avez tout intérêt à la compléter par une couverture juridique qui peut aussi s’étendre à votre vie privée et inclure votre famille. Un même assureur peut vous proposer une couverture complète en cumulant les deux types d’assurance. Cela vous permet de n’avoir qu’un seul interlocuteur et faire face plus efficacement en cas de litige.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Chaber
20/07/2021 08:40

"Les dégâts matériels ne sont pas à négliger pour une infirmière libérale qui se déplace à domicile. Vous pouvez accrocher un portail en vous garant chez votre patient, ou briser un vase par inadvertance. Votre RC Pro prend alors en charge leur remboursement. "

Article intéressant mais je doute fort que l'assureur RCpro intervienne pour des dommages causés au portail avec le véhicule qui sont du ressort de l'assurance automobile

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Droit du Web

Bienvenue sur le blog de Droit du Web

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles