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Assurance et protection juridique de l'infirmière libérale

En tant qu’infirmière libérale, vous êtes tenue de souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui couvre les risques liés à votre métier.

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Publié le 15/07/21 Vu 229 fois 0 Par Droit du Web
Google condamné en France à payer une amende de 500 millions en France

Google écope d'une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de son obligation de négocier de bonne foi les droits voisins du droit d’auteur.

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Publié le 24/06/21 Vu 401 fois 0 Par Droit du Web
Création de SASU : toutes les étapes à suivre

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est à dire qu’elle est constituée par un associé unique.

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Publié le 07/05/21 Vu 739 fois 0 Par Droit du Web
Règlement ePrivacy : Les États membres de l'UE s'accordent sur une position

Le 10 février 2021, les États membres de l'Union Européenne se sont mis d'accord sur une position en faveur de règles révisées sur le respect de la vie privée et la confidentialité des communications électroniques.

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Publié le 16/03/21 Vu 843 fois 0 Par Droit du Web
Action en justice contre Google : suivi des utilisateurs en "navigation privée"

Google doit faire face à une action en justice d'un montant de 5 milliards de dollars, au motif que le mode de navigation "navigation privée" de son navigateur Google Chrome collecte l'historique Internet des utilisateurs.

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Publié le 09/01/21 Vu 424 fois 0 Par Droit du Web
La réglementation en matière de produits de vapotage va-t-elle évoluer après le Brexit ?

La règlementation des produits de vapotage fait l'objet d'un débat animé ces dernières années en Europe. En France, l’usage des dispositifs de vapotage dépend du Haut conseil de santé publique.

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Publié le 10/06/20 Vu 1 814 fois 1 Par Droit du Web
La télémédecine en oncologie et son cadre juridique

En France, l’assouplissement des règles relatives à la télémédecine pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 ainsi que les mesures de confinement ont permis à la médecine à distance de se développer.

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Publié le 20/05/20 Vu 2 585 fois 1 Par Droit du Web
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

En France, près de 800 000 personnes majeures sont placées sous protection juridique.

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Publié le 18/05/20 Vu 611 fois 0 Par Droit du Web
CBD, la réglementation française non-conforme au traité sur le fonctionnement de l'UE

Selon l'avocat général Tanchev, l'interdiction française du cannabidiol (CBD) est contraire au droit européen, ce qui pourrait avoir un impact important sur l'industrie du CBD en Europe.

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Publié le 05/05/20 Vu 483 fois 0 Par Droit du Web
Réglementation sur les e-liquides pour cigarette électronique

Présentation des règles attenantes à la fabrication des e-liquides pour cigarette électronique

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