Carinvest Europe : Les mécanismes d'incitations fiscales à l'investissement dans une PME

Publié le Modifié le 16/08/2021 Vu 530 fois 0
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En souscrivant au capital d’une PME, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. Des conditions s’appliquent néanmoins, tant pour l’investisseur que pour la PME concernée. Quelles sont-elles ?

En souscrivant au capital d’une PME, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. De

Carinvest Europe : Les mécanismes d'incitations fiscales à l'investissement dans une PME

 

En souscrivant au capital d’une PME, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. Des conditions s’appliquent néanmoins, tant pour l’investisseur que pour la PME concernée. Quelles sont-elles ?

 

 

 

Les réductions d’impôt du côté de l’investisseur

 

En cas de souscription au capital d’une petite et moyenne entreprise (PME), tout investisseur (personne physique ou personne morale de 150 actionnaires ou associés maximum) peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Ce mécanisme, dit IR-PME (aussi appelé “réduction Madelin”), s'applique dès lors que la souscription se fait en numéraire, et que les titres reçus sont conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il est à noter que la souscription peut être indistinctement faite lors de la création de l’entreprise, ou lors d’une augmentation de capital.

 

Carinvest Europe : Taux et plafond de la réduction d'impôt particulièrement avantageux

 

Le montant de la réduction d'impôt est :

  • De 18 % pour les versements effectués du 1er janvier au 9 août 2020 ;
  • De 25 % (taux majoré) pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020, puis du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022.

La réduction est plafonnée à 9000 ou 18 000 euros par an selon la situation de l’investisseur, dans la limite de :

  • 50 000 euros de souscription pour une personne seule, veuve ou divorcée ;
  • 100 000 euros de souscription pour les personnes mariées ou pacsées bénéficiant d’une imposition commune.

 

Les réductions d’impôt du côté de l’entreprise comme Carinvest Europe

 

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, les investisseurs doivent souscrire au capital d’une entreprise qui répond aux conditions suivantes :

  • Elle doit répondre à la définition de PME communautaire au sens de l'annexe I du règlement de l'UE n° 651/2014, soit : une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d’euros ; ou une entreprise pour laquelle moins de 25% de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement ;
  • Elle doit avoir son siège social au sein de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
  • Elle ne doit pas être une entreprise en difficulté ;
  • Elle doit être créée depuis moins de sept ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion (à noter : il est possible d'investir dans une PME créée depuis 7 ans ou plus, à condition qu'il s'agisse d'un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d'un montant supérieur à 50 % du chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes) ;
  • Elle doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription ;
  • Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Elle doit respecter le plafond communautaire des aides de minimas de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux (pour certaines entreprises, notamment celles qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ce plafond est fixé à 2,5 millions d’euros par périodes de 12 mois).

 

Rappel de Carinvest Europe : Les prérequis d’éligibilité

L’entreprise concernée ne doit pas :

  • Avoir de titres admis sur un marché réglementé (c’est-à-dire être une société cotée) ;
  • Avoir d'actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvre d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d'alcools ;
  • Exercer une activité de gestion de patrimoine mobilier, une activité financière, une activité procurant des revenus garantis, une activité immobilière ainsi qu’une activité de construction d'immeubles.

Enfin, le montant total des sommes reçues par l’entreprise au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 8 millions d’euros par année civile. (Dispositif Européen pour les PME)

La souscription doit accorder à l’investisseur les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé, et uniquement ceux-ci ; elle ne doit pas offrir de contrepartie (par exemple : un accès privilégié aux biens ou aux services produits par l’entreprise). Elle ne doit, par ailleurs, apporter aucun accord de garantie en capital aux investisseurs en contrepartie de leur souscription.

 

Les conditions relatives à la conservation des titres selon Carinvest Europe

           

Les parts reçues par l’investisseur doivent être conservées jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription. Elles ne doivent pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la septième année suivant celle de la souscription, sauf cas de remboursement résultant de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Néanmoins, en cas de non-respect de cette condition de conservation des titres, l’avantage fiscal obtenu par l’investisseur n’est pas remis en cause lorsqu’il résulte de leur cession plus de 3 ans après leur souscription. Pour cela, l’investisseur doit toutefois respecter 2 conditions cumulatives :

  1. Le réinvestissement intégral par l’entreprise dans un délai de 12 mois maximum (à compter de la cession du prix de vente des titres cédés) ;
  2. La conservation de ces titres souscrits jusqu’à l’expiration des 5 ans, sans que ceux-ci puissent ouvrir droit à une réduction.

Il est à noter, enfin, que l’entreprise concernée doit fournir à ses investisseurs un état individuel justifiant du respect des conditions ouvrant droit à une réduction d’impôt. Par la suite, ce document pourra être demandé aux investisseurs par l’administration fiscale.

Cet article a été produit en collaboration avec les experts de CARINVEST Europe, une startup leader dans le leasing automobile qui dans le cadre de son développement ouvre son capital aux investisseurs.

 

 

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