Comment avoir droit aux APL ?

Publié le 14/02/2022 Vu 628 fois 0
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Pour bénéficier des APL, vous devez remplir plusieurs critères d’éligibilité. Découvrez lesquels dans cet article.

Pour bénéficier des APL, vous devez remplir plusieurs critères d’éligibilité. Découvrez lesquels dans

Comment avoir droit aux APL ?

L’Aide Personnalisées au Logement ou APL est une aide au logement versée par la CAF ou la MSA. Pour bénéficier des APL, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment vis-à-vis de vos ressources et de la composition de votre foyer.

Suis-je éligible aux APL ? 

Que vous soyez déjà bénéficiaire ou non, vous pouvez réaliser une simulation APL pour connaître vos droits.

Plusieurs conditions sont alors requises :

La demande doit concerner une résidence principale correspondant aux critères d’un logement décent et respectant les conditions minimales d’utilisation ;

  • Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.
  • Résider légalement en France, c’est-à-dire posséder la nationalité française ou un titre de séjour valide ;
  • Résider dans un logement éligible aux APL ;
  • Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière

De plus, d’autres critères d’éligibilité peuvent être appliqués en fonction de votre situation :

  • En colocation, les conditions d’éligibilité sont identiques aux locataires classiques. S’il n’y a qu’un seul bail pour tous les locataires, il vous faudra effectuer votre demande avec l’intégralité des revenus des colocataires. Si chacun a signé un bail individuel, les aides seront calculées en fonction des revenus de chacun.
  • Pour les personnes âgées, dépendantes ou non, vous pouvez faire une demande d’APL tant que l’établissement devient la résidence principale du demandeur.
  • Pour les locataires, votre logement doit être conventionné. Le propriétaire ou le bailleur du logement doit de vous avertir de la possibilité de demander l’APL. Ce logement doit être en location et ne peut appartenir à un membre de votre famille.
  • Si vous habitez dans une résidence ou un foyer conventionné, vous êtes éligible aux APL si vous résidez au moins huit mois sur l’année dans votre logement. Le montant de l’APL est versé directement au bailleur et déduit du loyer.
  • Si vous êtes un mineur de moins de 18 ans, vous pouvez aussi toucher les APL, à condition que le bail soit signé ou cosigné par ses parents. Les mineurs vivant encore chez leurs parents doivent être intégrés dans la demande de ces derniers, en tant que personne à charge additionnelle.

Si votre logement est meublé, la CAF déduit le coût des meubles au loyer brut. 

Comment faire la demande d’APL ?

Pour obtenir les APL, vous devez effectuer une demande auprès de la CAF ou de la MSA. Il vous suffit de faire la demande en ligne, en remplissant un formulaire et en présentant certains justificatifs.

Vous devrez remplir le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement”, et le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.

Les justificatifs à fournir

Lors de votre demande d’APL, voici les justificatifs que vous devrez fournir :

  • Les revenus perçus durant les 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2021 pour une demande faite en 2022 par exemple) ;
  • Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
  • Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobilier.
  • Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire ;
  • Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine ;
  • Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;

Comment seront calculés vos APL ?

Depuis la réforme des APL, cette aide au logement est calculée sur les revenus des 12 derniers mois.

Voici le mode de calcul des APL :

APL = L+C-PP

  • L = loyer principal mensuel ;
  • C =  le montant forfaitaire des charges ;
  • PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

Les ressources prises en compte

Pour calculer vos APL, plusieurs critères et ressources de votre foyer vont être prises en compte.

  • La composition du foyer
  • Les ressources de l’ensemble du foyer
  • Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
  • Les capitaux
  • La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
  • La zone géographique du logement
  • Les pensions alimentaires perçues
  • Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
  • La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
  • Le type de location (meublée, non meublée…)
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