Création de SASU : toutes les étapes à suivre

Publié le 24/06/2021 Vu 585 fois 0
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La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est à dire qu’elle est constituée par un associé unique.

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est à d

Création de SASU : toutes les étapes à suivre

Selon l’Insee, la SASU représentait 37 % des créations de sociétés en 2019, ce qui en fait l’une des formes juridiques les plus appréciées des chefs d’entreprise. Quelles sont donc ses caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients ? Quelle est la procédure pour créer une SASU ? Toutes les réponses sont dans cet article.  

SOMMAIRE : 

  1. Qu’est-ce qu’une SASU ?
  2. Quels sont les avantages de la SASU ?
  3. Quels sont les inconvénients de la SASU ?
  4. Quelle est la procédure à suivre pour créer une SASU ?

 

1/ Qu’est-ce qu’une SASU ?

Comme nous l’avons vu dans l’introduction, la SASU est une SAS qui est composée d’un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique, ou une personne morale. 

Une SASU dispose obligatoirement d’un président, nommé dès la constitution de la société pour une durée librement définie. Il a pour rôle de représenter légalement la société, et peut être une personne physique ou morale. 

Le montant minimum du capital social de la SASU est de 1 euro. Il peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie ; il est divisé en actions, détenues par l’associé unique. 

La caractéristique principale de la SASU réside dans sa grande flexibilité. En effet, la loi permet à l’associé unique de rédiger les statuts et de prévoir les modalités de fonctionnement de la société avec une grande liberté, contrairement à l’EURL (forme unipersonnelle de la SARL) davantage encadrée par le Code de commerce.  

2/ Quels sont les avantages de la SASU ?

A l’instar de toutes les formes de sociétés, l’un des principaux avantages de la SASU, réside dans le fait que la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports qu’il réalise. C’est l’une des grandes différences entre les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) et les différents régimes d’entreprises individuelles (entreprise individuelle classique, microentreprise). Cette séparation des patrimoine représente une indéniable sécurité, notamment dans le cas où la société traverserait des difficultés financières.  

Le président de la SASU est, par ailleurs, affilié au régime général de la sécurité sociale à partir du moment où il perçoit une rémunération. Il est donc assimilé-salarié. De fait, il bénéficie d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage à laquelle il ne cotise pas. Quant aux dividendes qu’il perçoit, ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. 

A l’inverse le gérant d’EURL a le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié au régime moins protecteur de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI). 

La SASU permet également d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Contrairement aux entreprises individuelles, l’associé unique n’est donc pas imposé personnellement sur les bééfices réalisées par la société. 

Autre avantage de la SASU : cette société permet à son dirigeant de s’associer. En effet, contrairement aux entrepreneurs individuels, l’associé unique d’une SASU peut en effet agrandir sa société en accueillant de nouveaux associés via une cession d’actions et passer au statut de SAS.  

Enfin, dernier avantage et non des moindres : le capital d’une SASU étant composé d’actions, la transmission de l’entreprise au sein de la famille s’en trouve facilitée. Il suffit pour cela de répartir les actions entre héritiers. 

3/ Quels sont les inconvénients de la SASU ? 

Certes, la SASU présente de nombreux avantages. Mais elle compte également quelques inconvénients.  

En premier lieu, les formalités de création d’une SASU présentent une relative complexité. La rédaction des statuts est ainsi une étape nécessaire, qui doit respecter un certain formalisme. Il est possible de les rédiger soi-même, au risque toutefois d'omettre des mentions obligatoires.

Mieux vaut donc sous-traiter cette tâche à un professionnel, ce qui représente un coût à prévoir.  

De fait, si les statuts de la SASU laissent à l’entrepreneur une grande marge de manœuvre (contrairement à l’EURL/SARL, par exemple), cette liberté engendre un risque non négligeable de commettre des erreurs et/ou d’oublier des clauses fondamentales.  

Enfin, le coût de la protection sociale du président de SASU s’avère nettement plus élevé que celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. La rémunération nette du président est en effet soumise à un taux de cotisation d’environ 65%. Les cotisations sociales au régime général concernent notamment l’assurance maladie, la retraite de base et complémentaire, la CSG et la CRDS. 

4/ Quelle est la procédure à suivre pour créer une SASU ? 

La première étape (et sans doute la plus importante) consiste à rédiger les statuts de la société. Comme nous l’avons vu, ceux-ci offrent à l’entrepreneur une grande liberté. Il est donc important d’être particulièrement attentif à leur rédaction. Pour cela, il est généralement recommandé de faire appel à un professionnel, ou à tout le moins d’utiliser des modèles de statuts de SASU à personnaliser.  

La deuxième étape réside dans le dépôt du capital social de la société, qui peut s’effectuer sur un compte bancaire professionnel, auprès d’un notaire ou encore à la caisse des dépôts.  

Vient ensuite la troisième étape de publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Attention ! Cette étape n’a rien de facultatif. Elle vise à informer les tiers de la création d’une nouvelle société.  

Une fois les statuts rédigés, le capital social déposé et l’annonce légale parue dans un journal habilité, il reste à constituer le dossier d'immatriculation et à l’envoyer au greffe du Tribunal de commerce, accompagné du formulaire M0 de déclaration de création d’une société ou autre personne morale. 

A réception du dossier complet, le greffe procédera à l’enregistrement de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et fera parvenir à l’entrepreneur un extrait Kbis, document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise. 

Une fois cette dernière étape réalisée, il ne restera plus au président de SASU qu’à souscrire une responsabilité civile professionnelle, non obligatoire (sauf cas particuliers) mais néanmoins recommandée.  

Vous l’aurez compris, comme pour toute société, la création d’une SASU ne s’improvise pas. Il est essentiel de ne rien négliger d’autant plus si vous prévoyez de vous associer à l’avenir. Vous aurez alors dans ce cas à anticiper la rédaction d’un pacte d’associés, document vivement conseillé pour organiser les relations entre associés.

 

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