La protection du consommateur dans le cadre d’un crédit à la consommation

Publié le 12/11/2023 Vu 1 061 fois 0
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Notre législation encadre strictement les crédits à la consommation afin que le prêteur et l’emprunteur profitent de pouvoirs équilibrés.

Notre législation encadre strictement les crédits à la consommation afin que le prêteur et l’emprunteur

La protection du consommateur dans le cadre d’un crédit à la consommation

Notre législation encadre strictement les crédits à la consommation afin que le prêteur et l’emprunteur profitent de pouvoirs équilibrés. La protection de ce dernier aborde en outre plusieurs thèmes, dont le droit à l’information, le droit de rétractation, le droit au remboursement anticipé et le droit de suspension des remboursements. Nous vous les détaillons ici.

Quels sont les différents prêts auxquels vous pouvez souscrire ?

Il existe deux types de prêts à la consommation : affectés ou non affectés. Dans le cadre du premier, les clauses de votre contrat décrivent précisément l’usage auquel est destiné l’argent, qu’il s’agisse de l’achat d’un bien ou d’un service, le second vous laisse libre choix quant à l’utilisation de l’argent.  L’avantage du prêt affecté est son annulation automatique si la vente n’a pas lieu.

En revanche, pour le prêt non affecté, cette clause ne peut être appliquée puisque la vente en question n’est pas définie contractuellement. Vous devez donc quoi qu’il arrive rembourser votre prêt.

Par ailleurs, avec le crédit amortissable, le remboursement du capital emprunté est étalé dans le temps. Pendant toute la durée du prêt, vous remboursez à la fois une part du capital et les intérêts. Le crédit renouvelable (ou crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable) met à votre disposition une somme d’argent que vous décidez d’utiliser ou de rembourser en toute liberté.

Les droits du consommateur définis par le Code de la consommation

Notre Code de la consommation définit des droits généraux, qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation affecté ou non affecté.

Loi lagarde crédit consommation

La loi Lagarde du 1er juillet 2010

La loi Lagarde relative à la réforme du crédit à la consommation est entrée en application le 1er novembre 2010. Son objectif était d’imposer une communication plus explicite de la part du prêteur, en même temps que de responsabiliser l’emprunteur.

Elle comporte cinq mesures principales :

  1. Les taux d’usure sont définis selon le montant du crédit et non sa nature,
  2. Vous êtes libre de choisir votre assurance emprunteur lors de la signature du crédit,
  3. Les procédures de surendettement sont accélérées,
  4. À partir de 1 000 €, vous disposez systématiquement du choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable,
  5. Si vous regroupez des crédits à la consommation, y compris de natures diverses (affecté ou non affecté, ou renouvelable), le prêteur doit vous présenter une offre détaillée.

Les lois postérieures à la loi Lagarde

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, vous pouvez changer d’assurance emprunteur dans l’année qui suit votre souscription au prêt, depuis la loi Bourquin (ou Sapin 2), cela est possible à chaque date anniversaire.

1 – Le droit à l’information pour les consommateurs de crédits à la consommation
La détermination de la capacité d’emprunt sous la responsabilité du prêteur

Le droit à l’information dans le cadre d’un crédit à la consommation oblige votre prêteur à collecter vos informations financières pour s’assurer de votre capacité d’emprunt. Dès lors que votre crédit dépasse 3 000 €, il doit exiger de vous des justificatifs. À la suite de l’étude de votre dossier, une offre explicite et personnalisée vous est remise en double exemplaire.

 S’il faillit à ses obligations, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts.

Le crédit amortissable dès 1 000 €

Si votre crédit concerne une somme supérieure à 1 000 €, l’organisme prêteur est dans l’obligation de vous proposer un contrat amortissable, qu’il s’agisse d’une transaction effectuée sur un lieu de vente ou à distance.  

En cas de regroupement de crédits

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, outre l’offre détaillée exigée par la loi Lagarde, votre contrat doit porter la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Les termes « crédit revolving » et « réserve d’argent » doivent en revanche être bannis dans les publicités du prêteur.

2 – Le droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique à tous les crédits à la consommation. Vous êtes en droit de l’utiliser durant les 14 jours francs qui suivent la signature du prêt, sans vous justifier. Il vous suffit pour cela d’utiliser le formulaire joint au contrat et de l’envoyer par LRAAR (Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception). 

Passé ce délai, le contrat est définitivement validé.

3 – Le droit de remboursement anticipé

Tout crédit à la consommation peut être remboursé par anticipation, partiellement ou intégralement. L’objectif est de réduire la charge des intérêts.

Le prêteur n’est pas en droit d’exiger des indemnités, mais peut réclamer des pénalités si votre crédit est supérieur à 10 000 € sur une période d’un an. Toutefois, ceci ne s’applique pas si :

·       Il s’agit d’un crédit renouvelable,

·       Le taux d’intérêt est variable,

·       Vous disposez d’une autorisation de découvert,

·       Le remboursement résulte d’un contrat d’assurance garantissant le remboursement du crédit.

4 – Le droit à suspendre les remboursements

L’article 313-12 du Code de la consommation prévoit les accidents de la vie qui vous empêcheraient de rembourser votre prêt à la consommation. Il concerne notamment la maladie, les accidents du travail, la perte d’emploi et certains cas de surendettement. Le cas échéant, vous bénéficiez de la possibilité de suspendre le règlement de vos échéances. 

Vous devez justifier la situation à votre prêteur, en fournissant des justificatifs probants. En contrepartie, il vous proposera un nouveau contrat stipulant les conditions d’un réaménagement du remboursement de votre crédit à la consommation.

Bien que le consommateur dispose de multiples droits, il ne doit cependant pas oublier qu’il est astreint à certains devoirs. Même si vous bénéficiez de protections, n’oubliez jamais que tout emprunt contracté est tenu d’être remboursé à l’organisme prêteur. 

Cet article a été rédigé en collaboration avec l’équipe de www.credit-conso.org, le spécialiste du crédit à la consommation.

 

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