EEV du décret sur les dépôts de brevets électroniques

Publié le 01/07/2014 Vu 786 fois 0
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Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifiant le CPI pour permettre au directeur de l'INPI d'imposer que la demande d'enregistrement d'un titre de propriété industrielle soit envoyée par « tout mode de télétransmission » vient d'entrer en vigueur, mardi 1er juillet 2014.

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifiant le CPI pour permettre au directeur de l'INPI d'imposer que l

EEV du décret sur les dépôts de brevets électroniques

Pour faciliter le dépôt électronique des contenus de propriété industrielle, le décret précise que l'INPI apportera une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. 

La date de dépôt sera toujours celle de la réception de la demande au siège de l'Institut. La procédure étant désormais centralisée au siège de l'INPI à Courbevoie, les délégations régionales ne pourront plus recevoir les dépôts.

Par ailleurs, ce texte instaure deux nouveaux membres au sein du conseil d'administration de l'INPI: l'un représentant le ministre chargé de la recherche et l'autre représentant les milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle.

Source: Dalloz actualité du 24 juin 2014, Jeanne Daleau " Propriété industrielle: vers plus de dépôts électroniques"

Page de l'INPI sur les démarches en ligne:

http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/demarches-en-ligne.html


 

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