Infos/actus

La réforme que vise à instaurer la projet de loi Macron, en son article 19, fait actuellement bondir les greffiers des tribunaux de commerce... par peur de moins de sécurité juridique !

En France, il est désormais possible de se former à la cyberdéfense, la lutte contre ce que l'on appelle globalement "cybercriminalité".

Présentation des drones et de leur classification juridique actuelle en France. Point sur leur réglementation.

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifiant le CPI pour permettre au directeur de l'INPI d'imposer que la demande d'enregistrement d'un titre de propriété industrielle soit envoyée par « tout mode de télétransmission » vient d'entrer en vigueur, mardi 1er juillet 2014.

https://oami.europa.eu/ohimportal/en/international-ip-enforcement-summit