Actualité législative

Publié le 29/01/15 Vu 1 240 fois 1 Par Eléonore Khan, juriste
Opposition des greffiers à la mise en Opendata du registre Infogreffe

La réforme que vise à instaurer la projet de loi Macron, en son article 19, fait actuellement bondir les greffiers des tribunaux de commerce... par peur de moins de sécurité juridique !

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Publié le 30/06/14 Vu 753 fois 0 Par Eléonore Khan, juriste
Sommet mondial de la PI 2014

https://oami.europa.eu/ohimportal/en/international-ip-enforcement-summit

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